Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 05-40.017

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2006

Numéro d'affaire

05-40.017

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 octobre 2004), qu'apr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 octobre 2004), qu'après avoir démissionné en mai 1987 de ses fonctions d'administrateur de la société X..., placée en redressement judiciaire, M. X... a été engagé en décembre comme directeur commercial par cette même société dans le cadre de la poursuite de son activité ; qu'en avril 1997, il en a été nommé président directeur général ; que placée en liquidation judiciaire en juillet 2001, la société X... a cessé son activité et que le personnel a été licencié ; que M. X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'inscription, au passif de la société X... de diverses créances salariales ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu l'existence d'un contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de s…