L. 621-68 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 05-40.017 Cour de cassation

[...] 3 ) qu'en vertu de l'article L. 621-68 du code du commerce, le commissaire à l'exécution du plan est chargé de veiller à la bonne exécution du plan ; que M. X..., dans ses conclusions d'appel incident, faisait valoir qu'il avait été engagé sous la direction commune du commissaire à l'exécution du plan et du directeur général de l'entrepr… [...]

14/06/2006 L. 621-68