Code du travail
Article L. 621-68 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 621-68
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 621-68
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 05-40.017
Cour de cassationsocial ; qu'en excluant l'existence d'un contrat de travail de 1987 à 2001, en se référant à un mandat social dont M. X... n'a été investi qu'à compter de l'année 1997, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3 ) qu'en vertu de l'article L. 621-68 du code du commerce, le commissaire à l'exécution du plan est chargé de veiller à la bonne exécution du plan ; que M.
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