Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2006, 04-43.675

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2006

Numéro d'affaire

04-43.675

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 8 avril 2004), que M. X..., chauffeur routi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 8 avril 2004), que M. X..., chauffeur routier inscrit en nom propre au registre du commerce, a conclu le 13 février 1990 avec la société Volume transports un contrat de société en participation dépourvue de la personnalité morale ; qu'en vertu de ce contrat et d'avenants du même jour, la société Volume transports apportait la jouissance de certains éléments du fonds de commerce de transports nationaux et internationaux appartenant à la société Savam, dont elle était locataire-gérant, à savoir une licence zone longue et un camion avec remorque, tandis que l'associé apportait son activité, laquelle devait être entièrement consacrée à l'exploitation du fonds ; que M. X... a signé, en 1993, un protocole mentionnant qu'à sa demande et avec l'accord de la société Volume transpor…