Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 77

l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'article L. 121-1, alinéa 1er, du code du travail ne dispose pas, comme il est dit dans l'arrêt, que le contrat de travail peut prendre fin par la commune intention des parties ; que pour prendre sa décision, en rajoutant au texte une condition qu'il ne pose pas, la cour d'appel a fait une fausse interprétation de la loi et a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de Mme X...

de la nomination de la salariée à un mandat social, a violé les articles L. 121-1 du code du travail, 1315 du code civil et 9 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui a constaté qu'en dépit de la signature d'un contrat de travail, l'intéressée n'avait à aucun moment exercé de fonctions techniques dans un lien de subordination avec la société et qu'après la cessation de son.

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en la présente espèce, pour justifier avoir cédé 70 % de ses actions de la société Sodipab à la holding financière Anderson Groupe dans le courant du mois d'octobre 2000, l'exposant avait régulièrement versé aux débats la lettre recommandée avec accusé de réception qu'il avait adressée à M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, de l'article 1 du décret du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et de l'article 1832 du code civil ; 2 / que dès lors qu'il ressortait précisément des motifs adoptés des premiers juges que les chauffeurs étaient libres d'accepter ou non les missions de transport qui leur étaient proposées, ce dont il résultait que M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., joueur de football amateur, a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner l'association Aviron bayonnais FC, à lui payer diverses sommes à titre de salaires et indemnités ; que le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'association, et a fait droit, pour partie, aux demandes du joueur .

la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 ) que l'exécution de fonctions techniques pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire, caractérise l'existence d'un contrat de travail ; que la cour d'appel, bien que constatant d'une part que M. X... était uniquement directeur commercial de 1987 à 1997, à l'exclusion de tout mandat social dont il n'avait été investi que de.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que ne revêt pas un caractère de fixité suffisant pour caractériser un usage d'entreprise le versement d'une prime constituant une participation aux résultats réalisés au niveau mondial par le groupe auquel appartient l'employeur, dont le montant global est décidé chaque année par les dirigeants de la société mère du groupe, lesquels se réservent la faculté de supprimer cette participation .

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Vu les articles L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui était employé par la société X... et compagnie depuis 1989, en qualité de vendeur puis de directeur commercial, a été chargé du mandat de directeur général de cette société, le 28 novembre 1997 ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, le 7 novembre.

-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ces textes, d'une violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil et d'une application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige et sans dénaturer de document, la cour d'appel a retenu, dans l'.

d'une dénaturation, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-45 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure est orale, les moyens retenus et les pièces produites sont présumés, sauf preuve contraire inexistante en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que les différences de rémunération initiale et de carrière dont faisait état M.

pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 920-2 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert d'un manque de base légale le moyen tend à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont estimé au vu des pièces qui leur étaient soumises que M. Olivier X... était sous la subordination de M. Roger X... ; Et attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur n'avait pas payé le.

la cour a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que l'article 4 du contrat de travail de Mme X... précisait le secteur qui avait été initialement attribué à celle-ci en ajoutant que sa résidence effective dans le secteur était une condition essentielle et déterminante de la conclusion et du maintien en vigueur du contrat et qu'une telle clause n'était pas.