Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 76

violation des articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du code de commerce, L. 121-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et selon le second moyen de la violation de l'article L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faire d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la quatrième branche du premier moyen, la cour d'appel qui a constaté qu'au cours de l'exercice de son mandat social et spécialement après que le président du directoire eut démissionné, M.

judiciaire de la société Otim industrie, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de payer des salaires au salarié, sans constater que la liquidation judiciaire de la société Otim industrie avait l'obligation de lui fournir du travail et, partant, était fautive de ne pas l'avoir fait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précités .

Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1147 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une part, que n'était pas établie la soumission de M. X... à un règlement intérieur, à des horaires fixés par le centre, à des gardes déterminées autrement que d'un commun accord, à des directives susceptibles d'être.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'examinant la réalité des rapports ayant existé entre M. X... et la société mère française, la cour d'appel a relevé l'absence de tout élément de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu que pour évaluer le montant de l'indemnité de licenciement en fonction d'une ancienneté de treize années, l'arrêt retient que les pièces de l'employeur et notamment le certificat de travail du 24 septembre 1999 et l'attestation Assedic du 25 septembre 1999, démontrent la continuité de l'emploi de directeur exercé par le salarié dans l'entreprise à compter du 30 juin 1986 .

auditur propriam turpitudinem allegans", ensemble les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-41 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 / que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 28 avril 2000 remise par la société Europe 2 Communication à Mme X... indiquait : "je vous confirme finalement notre accord pour prendre l'initiative de la rupture de votre contrat de travail, compte tenu de la situation actuelle, de non reprise d'.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1 et L. 140-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur avait, hors les cas prévus par la loi, suspendu unilatéralement et pour un temps prolongé le contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail, ensemble pour fausse application, l'article 50 de la convention collective nationale de l'ameublement ; 2 / les juges du fond qui déduisent l'existence d'un abus de droit dans la mise en oeuvre d'une clause de mobilité de la durée du délai de prévenance accordé au salarié sont tenus de préciser en quoi, au cas d'espèce, ce délai aurait été insuffisant pour le salarié .

légales qui s'évinçaient de ses propres constations et violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2 / que le lien de subordination, critère du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la soumission d'un médecin au règlement intérieur du.

financier résultant de ce manquement, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié avait continué après la rupture de son contrat de travail, sur le même secteur que celui qui lui avait été concédé par l'employeur, à prospecter et à vendre pour le compte de la société Difarte des produits similaires, a pu décider que l'employeur devait être libéré de son obligation financière .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait supprimé le poste de la salariée et que les modifications proposées portaient à la fois sur ses attributions professionnelles et son salaire ce dont il résultait qu'il s'agissait de modifications de son contrat de travail qui nécessitaient son accord, a exactement décidé que cette dernière était en droit de les refuser .

légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que Mme X... faisait valoir, ainsi que le conseil de prud'hommes l'avait admis, que la lecture et l'analyse des pièces versées aux débats permet de caractériser l'exercice par M. Y... d'un pouvoir de direction et de contrôle ainsi que l'existence d'un lien de subordination et de dépendance plus appuyé et plus affirmé que celui qui pourrait rapprocher le mandataire du mandant .