Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 05-40.033

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2006

Numéro d'affaire

05-40.033

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat américain, qui était employé par la société de droit américain Cou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat américain, qui était employé par la société de droit américain Coudert Brothers depuis le 5 octobre 1992 au sein de son cabinet d'avocats de San Francisco, a été muté à Paris, le 15 juin 1998, au cabinet d'avocats dénommé "Coudert Frères", pour y exercer, des fonctions de collaborateur salarié ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 septembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles 13 et 20 de la convention collective nationale des avocats (personnel salarié) du 20 février 1979 ; Attendu qu'en…