Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 75

avait été notifié par la société mère américaine, a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en administrer la preuve ; que la cour d'appel a constaté que la société Eau et industrie, devenue Ionics France, avait effectué auprès de l'URSSAF la déclaration d'embauche à compter du 23 juin 1998, avait délivré les bulletins de paye à compter du 1er juillet 1998 et que M.

dissimulé ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles 13 et 20 de la convention collective nationale des avocats (personnel salarié) du 20 février 1979 ; Attendu qu'en limitant les sommes qu'elle a allouées au titre de la prime d'ancienneté et de l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant calculé sur la base du taux correspondant à une ancienneté de trois ans, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu que la société Aero frêt service assistance (AFSA), qui a pour activité l'accueil en escale des avions sur les aéroports, a fait appel, à plusieurs reprises, aux services de M. X..., de mai 1999 à janvier 2000, pour assurer des prestations de nettoyage d'avions ; qu'aucun contrat écrit n'a été conclu entre les parties ; que M. X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir examiné les pièces soumises à son examen, la cour a retenu que M. X... Y... avait travaillé habituellement en France , ce dont elle a pu déduire que le contrat de travail était régi par la loi du pays avec lequel il présentait les liens les plus étroits ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

-L'Isle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dès lors, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce principe et l'article 16 du nouveau code de procédure civile, exclure l'existence d'une promesse d'embauche en se fondant.

du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, et L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le simple allègement des charges d'un salarié dont la qualification, les responsabilités et la rémunération ne changent pas ne constitue pas une modification du contrat de travail de sorte qu'en considérant que M. X... serait bien fondé à invoquer une rupture de son contrat du seul fait que celui-ci avait été déchargé des.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 121-1 du code du travail ; 2 / que, par acte du 1er décembre 1999, la société nouvelle Mic'Gel s'était engagée à poursuivre le contrat de travail de M. X..., salarié de la société Mic'Gel en qualité de directeur commercial ; qu'ainsi, en décidant qu'aucun contrat de travail n'avait existé entre M. X... et la société nouvelle Mic'Gel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil .

sa rémunération ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que l'avenant litigieux de mars 1997 précise en son 3e paragraphe que la rémunération versée en contrepartie du nouvel horaire de travail est une "rémunération forfaitaire", comme le faisait déjà l'accord d'entreprise du 6 mars 1997 qui précisait en page 5, dernier paragraphe, qu'il s'agissait d'une "rémunération forfaitaire correspondant à 46 heures de travail" .

salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail, de l'article 4.2 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 et des articles 1-1 et 1-5 de l'annexe I de ladite convention ; 2 / qu'en se fondant sur la taille de la structure de la Maison de Quartier des Ors, la responsabilité du trésorier de l'association, ou l'absence de production du diplôme de DEFA.

225-55 du code de commerce, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail et de la violation des articles L. 121-1 du code du travail, 5 et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que M.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... une somme à titre de rappel de primes, l'arrêt attaqué énonce que la dénonciation d'un usage n'est opposable aux salariés concernés, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures, que si cette décision a été.

agence ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Azur Net fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser des sommes à M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait décidé la mutation du salarié en raison d'un comportement ayant suscité les réclamations d'un client, ce qui en faisait une mesure disciplinaire .