Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 05-40.727

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2006

Numéro d'affaire

05-40.727

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 octobre 2000 par la société AVI…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 octobre 2000 par la société AVI Vosges immobilier dans le cadre d'un "contrat d'agent commercial" ; qu'à la suite de la cessation des relations contractuelles, Mme X..., soutenant être liée par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 novembre 2004), statuant sur contredit, d'avoir décidé que Mme X... était liée à elle par un contrat de travail et d'avoir dit en conséquence que le conseil de prud'hommes d'Epinal était compétent pour connaître de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'agent commercial est statutairement tenu de rendre compte de sa mission au mandant ; que dès lors, en se fondant, pour dire que Mme X... était liée à elle par un contrat de travail, sur la circo…