Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 05-40.208

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2006

Numéro d'affaire

05-40.208

Résumé

L'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale. Il en est ainsi de la constatation du jugement du tribunal correctionnel de l'existence du lien de subordination et partant du contrat de travail sur lequel repose l'abus de confiance et qui s'impose au juge civil.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, et l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu que soutenant avoir travaillé de juillet 1996 à juillet 1997 au service de la société AMC, dans son établissement de Bellerive-sur-Allier, sans avoir pu obtenir la régularisation d'un contrat de travail, Mme X... a, le 9 octobre 1998, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par jugement du 11 mai 2000, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte déposée par la société AMC à son encontre des chefs de détournement d'espèces et d'abus de confiance ; que par jugement du 23 février 2001, rendu par le tribunal correctionnel de Cusset, Mme X... a été déclarée coupable du délit d'abus de confiance pour détournement de chèques et de…