Cour de cassation · 21 juin 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-48.676

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société EléonoreÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Eléonore aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

9 juillet 2001Saisine prud'homale Passage source
21 juin 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X... a été engagée le 2 mars 1991 en qualité de vendeuse par la société Kookaï, est devenue salariée de la société Eléonore à compter du 1er décembre 1994 et exerçait en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 juillet 2001 afin de faire constater la rupture de son contrat de travail en raison de sa modification ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Eléonore aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 2 mars 1991 en qualité de vendeuse par la société Kookaï, est devenue salariée de la société Eléonore à compter du 1er décembre 1994 et exerçait en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 juillet 2001 afin de faire constater la rupture de son contrat de travail en raison de sa modification ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 2004), de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une modification du contrat de travail une modification simplement discutée et envisagée ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas du rapprochement de la lettre de la salariée du 18 juin 2001 par laquelle elle demandait une proposition écrite et acceptait "pouvoir assurer dans l'immédiat", sa présence dans la nouvelle boutique aux mêmes conditions et de celles de l'employeur des 28 juin et 10 juillet 2001, invitant la salariée à reprendre son poste "pour que se poursuive normalement la discussion déjà instaurée pour l'aménagement de ses nouvelles fonctions", un simple projet, discutable et non définitif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait supprimé le poste de la salariée et que les modifications proposées portaient à la fois sur ses attributions professionnelles et son salaire ce dont il résultait qu'il s'agissait de modifications de son contrat de travail qui nécessitaient son accord, a exactement décidé que cette dernière était en droit de les refuser ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eléonore aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Textes cités

3 références

L. 121-1Code du travail
Passage cité
… acceptait "pouvoir assurer dans l'immédiat", sa présence dans la nouvelle boutique aux mêmes conditions et de celles de l'employeur des 28 juin et 10 juillet 2001, invitant la salariée à reprendre son poste "pour que se poursuive normalement la discussion déjà instaurée pour l'aménagement de ses nouvelles fonctions", un simple projet, discutable et non définitif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait supprimé le poste de la salariée et que les modifications proposées portaient à la fois sur ses attributions professionnelles et son salaire ce dont il résultait qu'il s'agissait de modifications de son contrat de travail qui nécessitaient son accord, a exactement décidé que cette dernière était en droit de les refuser ; …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… assurer dans l'immédiat", sa présence dans la nouvelle boutique aux mêmes conditions et de celles de l'employeur des 28 juin et 10 juillet 2001, invitant la salariée à reprendre son poste "pour que se poursuive normalement la discussion déjà instaurée pour l'aménagement de ses nouvelles fonctions", un simple projet, discutable et non définitif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait supprimé le poste de la salariée et que les modifications proposées portaient à la fois sur ses attributions professionnelles et son salaire ce dont il résultait qu'il s'agissait de modifications de son contrat de travail qui nécessitaient son accord, a exactement décidé que cette dernière était en droit de les refuser ; que le moyen …
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L. 321-1Code du travail
Passage cité
… dans l'immédiat", sa présence dans la nouvelle boutique aux mêmes conditions et de celles de l'employeur des 28 juin et 10 juillet 2001, invitant la salariée à reprendre son poste "pour que se poursuive normalement la discussion déjà instaurée pour l'aménagement de ses nouvelles fonctions", un simple projet, discutable et non définitif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait supprimé le poste de la salariée et que les modifications proposées portaient à la fois sur ses attributions professionnelles et son salaire ce dont il résultait qu'il s'agissait de modifications de son contrat de travail qui nécessitaient son accord, a exactement décidé que cette dernière était en droit de les refuser ; que le moyen n'est pas fondé …
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a rupture de son contrat de travail en raison de sa modification ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 2004), de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une modification du contrat de travail une modification simplement discutée et envisagée ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas du rapprochement de la lettre de la salariée du 18 juin 2001 par laquelle elle demandait une propo
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venue salariée de la société Eléonore à compter du 1er décembre 1994 et exerçait en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 juillet 2001 afin de faire constater la rupture de son contrat de travail en raison de sa modification ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 2004), de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une modification du contr
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Identifiant source: 613724bbcd58014677417e3c

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