Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2006, 04-45.386

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2006

Numéro d'affaire

04-45.386

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2004), que, selon convent…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2004), que, selon convention du 20 décembre 1996, l'assocation des Tireurs du ball-trap Cernay Alsace a confié pour trois ans à M. et Mme X... la gérance du restaurant installé dans ses locaux et, par convention distincte du même jour, les a chargés de la vente des stocks de cartouches et de plateaux d'argile ; que soutenant être liés à l'association par un contrat de travail, les époux X... ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement le contredit et d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent en ce qui concerne les relations ayant existé entre M. X... et l'association, ces parties étant renvoyées devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1 / que…