Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2006, 04-44.759

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2006

Numéro d'affaire

04-44.759

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la société Galaxi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la société Galaxie est propriétaire d'un certain nombre d'hôtels qu'elle exploite en direct ou en franchise, sous l'enseigne "B & B" ; qu'elle a confié la direction de ces hôtels à des sociétés commerciales et signé avec leurs gérants des "contrats de gérance-mandat" ; que Mme Billod X... et seize autres mandataires-gérants ont saisi le conseil de prud'hommes de Brest pour voir constater l'existence d'un contrat de travail entre eux-même et la société Galaxie et pour obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes ; que le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Galaxie ; Attendu que pour infirmer le jugement, dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et les renvoyer devant…