Code du travail

Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 17

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Décisions associées4 492
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1154-1

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Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1154-1

4 492 décisions
199

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-13.588

Cour de cassation
Extrait du texte

moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 10. Le salarié n'a aucun intérêt à critiquer le chef du dispositif déclarant son licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail, qui ne lui fait pas grief, cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-13.588

moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 10. Le salarié n'a aucun intérêt à critiquer le chef du dispositif déclarant son licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail, qui ne lui fait pas grief, cette.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailHarcèlement moralLicenciementCause réelle et sérieuseCongés payésNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveInaptitude / reclassementMédecine du travail

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