Code du travail
Article L. 1153-1 : texte et décisions associées – page 40
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Texte disponible
Article L. 1153-1
Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Historique des versions disponibles (2)
- L1153-1 — 31 mars 2022
- L1153-1 — 8 août 2012
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-1
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 septembre 2022, 19/04011
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-10.378
Cour de cassationréponde pas à la définition du harcèlement sexuel résultant de l'article L. 1153-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Monsieur [T]-[X] d'avoir « offert » un godemiché à sa collègue, Mademoiselle [P], prétendant qu'il s'agirait d' « humour » ; qu'il était précisé que Monsieur [T]-[X] travaillait seul et côte à côte avec Mademoiselle [P], que celle-ci avait immédiatement caché le godemiché dans son sac avant d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-10.378
réponde pas à la définition du harcèlement sexuel résultant de l'article L. 1153-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Monsieur [T]-[X] d'avoir « offert » un godemiché à sa collègue, Mademoiselle [P], prétendant qu'il s'agirait d' « humour » ; qu'il était précisé que Monsieur [T]-[X] travaillait seul et côte à côte avec Mademoiselle [P], que celle-ci avait immédiatement caché le godemiché dans son sac avant d'.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 20 septembre 2022, 19/02747
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 16 septembre 2022, 21/00751
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 21e chambre, 15 septembre 2022, 20/02170
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 13 septembre 2022, 21/01009
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 9 septembre 2022, 19/05795
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 9 septembre 2022, 19/05796
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 9 septembre 2022, 19/05797
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 8 septembre 2022, 20/00557
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 8 septembre 2022, 20/00807
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 6 septembre 2022, 19/01035
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.