Article L. 1153-1 : texte et décisions associées – page 40

avait refusé, le 18 mai 2012, de contribuer à nouveau au paiement des dettes de ce dernier, après l'avoir aidé financièrement à de nombreuses reprises, alors qu'il n'était pas contesté que Monsieur Y... avait été absent sans justification entre le 20 et le 22 mai 2012 et qu'il avait, presque aussitôt après, soit dès le 23 mai 2012, déposé plainte pour harcèlement sexuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la société RESTOVRANCHES faisait valoir dans ses conclusions (p. 5 et 6) que si Monsieur Bruno A... avait imposé ou tenté d'imposer des relations sexuelles à Monsieur Y..., la procédure pénale n'aurait pas été classée sans suite ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur Y...

ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.» ; que selon l'article 1154-1 du code du travail « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.

déposées par d'anciennes subordonnées de M. B... pour des faits similaires de harcèlement sexuel ainsi que le signalement au parquet par l'inspection du travail des faits dénoncés par Mme Y..., afin de vérifier si, pris dans leur ensemble, ils n'étaient pas susceptibles de présumer d'un harcèlement sexuel à son endroit, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE la charge de la preuve du harcèlement sexuel ne repose pas sur le salarié lequel est uniquement tenu d'établir des faits susceptibles de présumer d'un harcèlement ; qu'en écartant, d'abord, les échanges SMS de Mme Y... avec un tiers, pendant ses heures de travail et relatant les pressions sexuelles qu'elle subissait de la part de M.

produisait les effets d'un licenciement nul et D'AVOIR condamné la société Protectim security services à lui verser la somme de 15 000 € à titre d'indemnité pour rupture illicite de la relation de travail ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L.1153-2 et L.1153-4 et L.1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut voir rompre sa période d'essai pour avoir refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L.1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; que par lettre du 24 mai 2013, présentée par la Poste le lendemain et reçue par Caroline Y...

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Andros Fruival à payer à M. Norbert Y... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, AUX MOTIFS QU' Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

de l'employeur aux prescriptions de l'article L. 1153-5 du code du travail, tout en admettant, en « l'absence de toute présomption du harcèlement allégué » (arrêt, p. 11), que « la concrétisation de ce risque n'[était] pas établie » (arrêt, p. 12), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Selon les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments pris dans leur ensemble, il incombe à la partie défenderesse, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L1132-1, L 1152-1 et L 1153-1. Elles ne font pas obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L 1233-67, L 1234-20, L 1235-7 et L 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L 1134-5 » ; qu'en l'espèce, l'action de Monsieur Alain Y...

1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L. 1154-1 du code du travail dispose que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié dont il estime qu'il est à l'origine d'une situation de harcèlement ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que le harcèlement moral imputé à Mme Y... constituait en soi une faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que le harcèlement moral imputé à Mme Y...

pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.