Code du travail
Article L. 1153-1 : texte et décisions associées – page 39
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Texte disponible
Article L. 1153-1
Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Historique des versions disponibles (2)
- L1153-1 — 31 mars 2022
- L1153-1 — 8 août 2012
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-10.337
Cour de cassationun litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit les faits qui permettent de laisser supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la salariée exposait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-10.337
un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit les faits qui permettent de laisser supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la salariée exposait.
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 novembre 2022, 20/02348
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 novembre 2022, 19/04567
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 27 octobre 2022, 19/14002
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 7 octobre 2022, 21/01806
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 septembre 2022, 20/00428
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 septembre 2022, 20/00429
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 septembre 2022, 20/00427
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 septembre 2022, 19/01850
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 29 septembre 2022, 21/02506
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-11.042
Cour de cassationun litige relatif aÌ l'application des articles L. 1152-1 a L. 1152-3 et L. 1153-1 aÌ L. 1153-4, le candidat aÌ un emploi, aÌ un stage ou a une période de formation en entreprise ou le salarieì établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe a la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers a tout harcèlement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-11.042
un litige relatif aÌ l'application des articles L. 1152-1 a L. 1152-3 et L. 1153-1 aÌ L. 1153-4, le candidat aÌ un emploi, aÌ un stage ou a une période de formation en entreprise ou le salarieì établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe a la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers a tout harcèlement .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-10.351
Cour de cassationque le dit message était un fait unique, la cour d'appel a violé l'article L. 1153-1 du code du travail ; alors 2°/ que la société Betom ingénierie Loire-Bretagne produisait, d'une part, l'attestation de Mme [Z] disant avoir annoncé sa grossesse à M. [F] et que le comportement de ce dernier à son endroit avait depuis lors changé (pièce n° 11), d'autre part, les messages écrits qu'il avait adressés à Mme [Z] sur son téléphone portable (pièce n° 5).
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-10.351
que le dit message était un fait unique, la cour d'appel a violé l'article L. 1153-1 du code du travail ; alors 2°/ que la société Betom ingénierie Loire-Bretagne produisait, d'une part, l'attestation de Mme [Z] disant avoir annoncé sa grossesse à M. [F] et que le comportement de ce dernier à son endroit avait depuis lors changé (pièce n° 11), d'autre part, les messages écrits qu'il avait adressés à Mme [Z] sur son téléphone portable (pièce n° 5).
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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