Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 7 octobre 2022, 21/01806

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

07/10/2022

Numéro d'affaire

21/01806

Résumé

VB/KG MINUTE N° 22/683 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier C…

Extrait

VB/KG MINUTE N° 22/683 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 07 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/01806 N° Portalis DBVW-V-B7F-HRTZ Décision déférée à la Cour : 22 Mars 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR APPELANTE : Madame [E] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Corinne ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : Société SES DIFFUSION SARL exploitant sous l'enseigne GIFI (code NAF 4759B), prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 491 97 4 5 64 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marion BORGHI, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée…