Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 45

Extrait du texte

privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.1152-3, ensemble des articles L. 1235-1 et L.1235-2 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel a constaté que de très nombreux faits, parmi les plus graves, invoqués par la salariée n'étaient pas réels, que la plupart des preuves que l'intéressée prétendait rapporter ne pouvaient pas être retenues, que l'employeur avait mis en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.295

privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.1152-3, ensemble des articles L. 1235-1 et L.1235-2 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel a constaté que de très nombreux faits, parmi les plus graves, invoqués par la salariée n'étaient pas réels, que la plupart des preuves que l'intéressée prétendait rapporter ne pouvaient pas être retenues, que l'employeur avait mis en.

Extrait du texte

de ce terme ne permet pas d'écarter la protection prévue par les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, dès lors que les faits dénoncés sont caractéristiques de harcèlement moral, la cour d'appel a violé ces textes ; 2°) ALORS QU'en retenant, pour écarter la nullité du licenciement, que la lettre de licenciement du 11 mars 2015 ne faisait aucune référence explicite à un reproche de dénonciation de harcèlement moral, tout en constatant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-15.208

de ce terme ne permet pas d'écarter la protection prévue par les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, dès lors que les faits dénoncés sont caractéristiques de harcèlement moral, la cour d'appel a violé ces textes ; 2°) ALORS QU'en retenant, pour écarter la nullité du licenciement, que la lettre de licenciement du 11 mars 2015 ne faisait aucune référence explicite à un reproche de dénonciation de harcèlement moral, tout en constatant.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble des articles L.1235-1 et L. 1235-2 du même code. Moyen produit par la SCP Spinosi avocat aux Conseils de M. [G], demandeur au pourvoi incident. M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-17.983

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble des articles L.1235-1 et L. 1235-2 du même code. Moyen produit par la SCP Spinosi avocat aux Conseils de M. [G], demandeur au pourvoi incident. M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité .