Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 44

Extrait du texte

de toute base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail 2° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis; qu'il résulte expressément de la note diffusée par l'employeur à l'ensemble des salariés le 20 décembre 2012 que la condition quantitative d'accomplissement d'un nombre minimum d'heures chargeables n'est prévue que pour l'attribution du "bonus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.682

de toute base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail 2° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis; qu'il résulte expressément de la note diffusée par l'employeur à l'ensemble des salariés le 20 décembre 2012 que la condition quantitative d'accomplissement d'un nombre minimum d'heures chargeables n'est prévue que pour l'attribution du "bonus.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'accord du 20 décembre 1999 en son article 2.2.lui est inopposable et condamné la société à lui payer des rappels de salaire mensuels, de l'AVOIR débouté des demandes à ce titre et d'AVOIR confirmé le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-23.113

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'accord du 20 décembre 1999 en son article 2.2.lui est inopposable et condamné la société à lui payer des rappels de salaire mensuels, de l'AVOIR débouté des demandes à ce titre et d'AVOIR confirmé le.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 4°) ALORS QU' en se bornant, pour débouter Mme [T] de sa demande en nullité de son licenciement, à écarter l'existence d'un harcèlement discriminatoire en raison de l'état de santé au motif qu'il n'y aurait eu qu'un seul acte isolé de harcèlement, sans répondre au moyen de l'exposante tiré de ce que l'employeur, en l'écartant de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.463

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 4°) ALORS QU' en se bornant, pour débouter Mme [T] de sa demande en nullité de son licenciement, à écarter l'existence d'un harcèlement discriminatoire en raison de l'état de santé au motif qu'il n'y aurait eu qu'un seul acte isolé de harcèlement, sans répondre au moyen de l'exposante tiré de ce que l'employeur, en l'écartant de.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [J] de l'intégralité de ses demandes ; 1) ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.090

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [J] de l'intégralité de ses demandes ; 1) ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.

Extrait du texte

de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-3-3, L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail. 2° ALORS QU'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; que l'exposante soutenait que son licenciement était nul en ce qu'il sanctionnait la poursuite d'une instance prud'homale engagée à l'encontre de son employeur ; qu'en retenant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-20.194

de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-3-3, L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail. 2° ALORS QU'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; que l'exposante soutenait que son licenciement était nul en ce qu'il sanctionnait la poursuite d'une instance prud'homale engagée à l'encontre de son employeur ; qu'en retenant.

Extrait du texte

justifié sa décision au regard des articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1152-2 du code du travail : 17. Aux termes de ce texte, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-18.114

justifié sa décision au regard des articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1152-2 du code du travail : 17. Aux termes de ce texte, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'.

Extrait du texte

l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte du dispositif des conclusions récapitulatives de la salariée devant la cour d'appel que celle-ci ne présentait aucune demande au titre de la rupture de son contrat de travail mais sollicitait seulement un sursis à statuer sur la légalité de l'autorisation de licenciement. 7. Le moyen est dès lors inopérant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-15.962

l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte du dispositif des conclusions récapitulatives de la salariée devant la cour d'appel que celle-ci ne présentait aucune demande au titre de la rupture de son contrat de travail mais sollicitait seulement un sursis à statuer sur la légalité de l'autorisation de licenciement. 7. Le moyen est dès lors inopérant.