Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 44

; qu'en retenant que le harcèlement moral n'était pas caractérisé, sans prendre en compte ni aucunement examiner les pièces médicales régulièrement produites par la salariée, quand il lui appartenait de rechercher si la situation professionnelle de Mme X... n'avait pas entraîné la dégradation de son état de santé mental, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L.

d'appel de la société Parrot page 34) si les accusations de harcèlement moral n'avaient pas été délibérément et précisément proférées par le salarié à un moment où ses problèmes récurrents de comportement et son attitude professionnelle avaient conduit l'employeur à lui notifier une sanction disciplinaire parfaitement justifiée et si un tel comportement n'était pas exclusif de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, si un salarié qui allègue des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, c'est à la condition que cette dénonciation ne soit pas faite de mauvaise foi ; que la mauvaise foi résulte de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ;…

. Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

une part, le caractère injustifié du licenciement ne témoignait pas de l'acharnement de l'employeur à son encontre et, d'autre part, sans examiner le lien de causalité entre le licenciement et l'état de santé de la salariée, alors même qu'elle y était invitée ; en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail.

et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'en l'espèce, M.

pièces 56 à 60) ; qu'il invoque les faits suivants : la nouvelle direction n'a pas réagi lorsqu'il a fait état de ses difficultés personnelles, elle l'a isolé, elle a refusé de lui communiquer les informations relatives à sa complémentaire santé lorsqu'il s'est retrouvé en arrêt de travail, tous éléments ayant dégradé son état de santé ; que selon l'article L.

ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés ; qu'en jugeant que le salarié aurait dénoncé un harcèlement moral de mauvaise foi, au motif inopérant que sa lettre de dénonciation du 1er août 2013 suivait les reproches formulées par son supérieur hiérarchique le 12 juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article L.

à la somme de 15 000€. Le jugement déféré est confirmé à ce titre » ET QUE « Sur la rupture du contrat de travail Mme O... Y... fait valoir qu'il ressort de la lettre de licenciement qu'elle a été licenciée pour avoir dénoncé le harcèlement moral et sexuel dont elle a été victime, qu'en conséquence son licenciement est nul en application des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail. La société ECOFI INVESTISSEMENTS s'oppose à cette demande de nullité, en faisant valoir que l'enquête interne diligentée n'a pas permis de caractériser les faits allégués et elle reproche à la salariée d'entretenir une polémique fallacieuse pour masquer son refus de se soumettre aux contraintes d'un lien de subordination et à l'autorité de sa hiérarchie directe. Elle invoque la mauvaise foi de la salariée.

établies soit pas suffisamment sérieuses pour le justifier, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la procédure de licenciement s'inscrivant dans le processus de harcèlement disciplinaire de l'employeur, le licenciement de Mme J... était nécessairement nul, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

EN CE QU' il a dit que le licenciement de Madame Y..., consécutif à des faits de harcèlement moral, est nul, puis condamné la CARMF au paiement de diverses somme au titre de rappel de prime d'assiduité et de dommages à intérêt ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement reposant sur les arrêts de maladie en lien avec les faits de harcèlement moral doit être déclaré nul en application des dispositions de l'article L.1152-2 du code du travail » ; ALORS QUE la nullité du licenciement ne peut être prononcée que si les manquements reprochés au salarié à l'appui du licenciement trouvent leur origine dans les agissements de harcèlement retenus à l'encontre de l'employeur ; qu'en se bornant à constater que le licenciement visait des arrêts de maladie et que ceux-ci étaient en lien avec les faits de harcèlement, sans…

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail : «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »L'article L.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...