Code du travail
Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 38
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Texte disponible
Article L. 1152-2
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Historique des versions disponibles (2)
- L1152-2 — 1 septembre 2022
- L1152-2 — 8 août 2012
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1152-2
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 mai 2024, 22/00061
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 14 mai 2024, 22/00864
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 7 mai 2024, 22/00984
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-17.584
Cour de cassationcontrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, relatifs à la prohibition du harcèlement moral, toute disposition ou tout acte contraire est nul. 16. Dès lors, la cour d'appel qui, ayant retenu que le harcèlement moral subi par le salarié empêchait la poursuite du contrat de travail ce qui justifiait le prononcé de la résiliation qui produisait les effets d'un licenciement nul à raison du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-17.584
contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, relatifs à la prohibition du harcèlement moral, toute disposition ou tout acte contraire est nul. 16. Dès lors, la cour d'appel qui, ayant retenu que le harcèlement moral subi par le salarié empêchait la poursuite du contrat de travail ce qui justifiait le prononcé de la résiliation qui produisait les effets d'un licenciement nul à raison du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-18.459
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 10. Aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-18.459
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 10. Aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de.
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 3, 19 avril 2024, 22/01058
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 12 avril 2024, 22/00752
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 avril 2024, 21/05234
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 26 mars 2024, 22/00613
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-16.750
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152- 2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1152-3 du code du travail : 9. Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-16.750
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152- 2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et L. 1152-3 du code du travail : 9. Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 20 mars 2024, 21/04985
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 15 mars 2024, 21/02758
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1152-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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