Code du travail

Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 31

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Décisions associées1 272
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1152-2

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Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Historique des versions disponibles (2)
  • L1152-2 — 1 septembre 2022
  • L1152-2 — 8 août 2012

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1152-2

1 272 décisions
364

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 23-17.518

Cour de cassation
Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'association conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire aux conclusions d'appel du salarié qui faisait valoir que son licenciement était irrégulier et injustifié, de sorte qu'il trouvait son origine dans le harcèlement dont il avait été victime. 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 23-17.518

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'association conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire aux conclusions d'appel du salarié qui faisait valoir que son licenciement était irrégulier et injustifié, de sorte qu'il trouvait son origine dans le harcèlement dont il avait été victime. 7.

369

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-16.721

Cour de cassation
Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-16.721

sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailHarcèlement moralLicenciementNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureCongés payésProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveObligation de sécuritéCDD / intérim

Comprendre

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