Code du travail
Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 30
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Texte disponible
Article L. 1152-2
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Historique des versions disponibles (2)
- L1152-2 — 1 septembre 2022
- L1152-2 — 8 août 2012
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1152-2
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 19 décembre 2025, 24/01929
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 19 décembre 2025, 22/07851
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 17 décembre 2025, 23/00623
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 16 décembre 2025, 25/04008
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 4 décembre 2025, 24/00504
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 2 décembre 2025, 22/09308
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 27 novembre 2025, 23/00302
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-17.048
Cour de cassationde base légale au regard des articles L. 2222-1, L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 4°/ que pour dire la demande principale de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement nul, la cour a retenu qu' "il ressort des motifs précédents que la discrimination n'est pas établie" ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir du chef.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-17.048
de base légale au regard des articles L. 2222-1, L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 4°/ que pour dire la demande principale de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement nul, la cour a retenu qu' "il ressort des motifs précédents que la discrimination n'est pas établie" ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir du chef.
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 20 novembre 2025, 24/00384
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.091
Cour de cassationd'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.091
d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-12.287
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 3°/ que le licenciement concomitant à la constatation d'un harcèlement moral n'est pas présumé en lien avec ce harcèlement ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité du licenciement, que "l'employeur manque d'établir que le licenciement est étranger à tout agissement de harcèlement moral", la cour d'appel, qui a érigé la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-12.287
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 3°/ que le licenciement concomitant à la constatation d'un harcèlement moral n'est pas présumé en lien avec ce harcèlement ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité du licenciement, que "l'employeur manque d'établir que le licenciement est étranger à tout agissement de harcèlement moral", la cour d'appel, qui a érigé la.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 19 novembre 2025, 24/02655
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1152-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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