Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 32

du salarié qui a la faculté de se faire assister et que l'employeur n'est pas tenu de reporter la date de l'entretien préalable avec un salarié en arrêt de travail ; - l'engagement de la procédure de licenciement pour dénonciation de fait de harcèlement moral dans son courrier du 18 juillet 2013 qui peut également justifier une telle nullité, l'article L. 1152-2 du code du travail interdisant de licencier un salarié pour avoir relaté des faits de harcèlement ; qu'il n'y a pas lieu davantage d'examiner le bien-fondé du licenciement pour faute grave et les véritables motifs du licenciement avancés par Mme P... à savoir la volonté de la société de réduire les effectifs à moindre coût financier ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 1152-2 et L.

a manqué à plusieurs reprises à ses obligations contractuelles ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui a jugé néanmoins que le salarié n'établit pas l'existence de faits permettant de présumer un harcèlement moral à son encontre, quand l'ensemble de ces faits présentés par le salarié permettaient au contraire de le présumer, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2.

du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à M. K..., en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, une somme de 270 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. « Sur le harcèlement Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

et en retenant un motif médical qui n'avait pas été évoqué par le médecin du travail, quand la constatation de l'inspecteur du travail, qui établissait un lien entre la dégradation des conditions de travail de la salariée et l'altération de son état de santé, faisait présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1154-1, L 1152-2 et L 4121-1 du code du travail.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme S... de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était nul, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la nullité du licenciement Selon l'article L 1152-2 du Code du travail : "Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat…

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement moral aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

, justifiant la décision de l'employeur, ce au regard des critères au vu desquels doivent être appréciés les mérites des candidatures a un emploi supérieur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxiémement, toute disposition ou tout acte contraire aux articles L. 1152-1 et L.

pour la clôture. M.[M] a retiré ces dernières conclusions et pièces communiquées le 4 septembre 2020. MOTIFS : Sur la nullité du licenciement L'article L.1152-3 du code du travail, en sa version applicable à l'instance, dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. L'article L.1152-1 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.' En application de l'article L.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer à ce titre une certaine somme ainsi qu'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de ses demandes reconventionnelles, alors « qu' aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; que selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2 est nulle ; qu'il en résulte que la constatation, par le juge prud'homal, de ce que le salarié a été victime d'un…

[T] [R] expose que l'employeur l'a licenciée en rétorsion au fait qu'elle a dénoncé des faits de harcèlement par lettre de son avocat du 14 septembre 2015, ce qui entache le licenciement de nullité. La société Métropole Télévision réplique que la salariée n'a jamais évoqué de harcèlement moral avant sa demande en justice et que le licenciement est objectivement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; selon l'article L.

judiciaire. Le jugement entrepris est donc infirmé de ce chef et la résiliation du contrat de travail de Mme [P] prononcée aux torts de l'employeur. B- sur les conséquences de la résiliation En application de l'article L. 1152-3 du Code du Travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, tout acte contraire est nul. En conséquence, toute rupture du contrat ayant pour origine le harcèlement moral dont le salarié a été victime est nulle.