Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 67

Il n'est donc pas démontrer que ces décisions ou situations sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination liée à l'état de santé de la salariée. Il lui sera alloué la somme de 10 000 € à madame [B] Sur le harcèlement Il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

avec la salariée. Par ailleurs, leurs attestations comportent des éléments d'appréciation purement subjectives sur leur collègue lesquelles ne peuvent fonder une quelconque insuffisance professionnelle. L'avertissement du 21 décembre 2018 sera donc annulé. Sur le harcèlement moral, la souffrance au travail et l'atteinte à l'honneur L'article L1152-1 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » L'article L.

contrat de professionnalisation prévoyant son embauche du 16 septembre 2019 au 16 septembre 2020 avec une formation concomitante assurée par l'[6] pour obtenir la qualification de responsable qualité hygiène sécurité environnement, qui n'a pas été validée à son terme selon décision de l'organisme de formation du 20 octobre 2020. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.1154-1 du même code « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.

la gestion d'un dossier Marathon de [Localité 3] dont il avait la charge depuis plusieurs années ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une modification du contrat de travail du salarié constitutive d'une rétrogradation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que ne peut s'analyser en des agissements répétés de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que l'employeur ait maintenu par divers actes sa décision ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Ouest voyages avait procédé à une rétrogradation de fait de M.

de maladie à l'échéance de chaque paie. Les éventuelles difficultés qu'elle rencontre avec la société Generali pour le paiement des prestations ne concernent pas le salarié, qui doit être rempli de ses droits. La décision de première instance sera confirmée sur ce chef, y compris sur son quantum indemnitaire. Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » La rupture du contrat de travail de Monsieur [I] [U] est intervenue le 7 aout 2014 soit avant l'entrée en vigueur de l'article L.

Elle conteste tout manquement à son obligation de sécurité. Elle considère que le licenciement pour faute grave est justifié, Mme [I] ayant agressé physiquement sa responsable. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 17 octobre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

[B] à payer à la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [B] aux entiers frais et dépens, les dépens d'appel distraits au profit de Maître Françoise BOULAN, membre de la SELARL LEXAVOUE AIX-EN- PROVENCE, avocats associés, aux offres de droit. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Il sera rappelé que le harcèlement moral par référence à l'article L 1152-1 du code du travail est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

demandes. La reprise par la société MVM Logistique France de l'argumentaire développé devant le conseil de prud'hommes n'entache pas la recevabilité de sa contestation et Mme [G] ne saurait dès lors prétendre à la confirmation du jugement sans examen des moyens soutenus par les appelants. Sur la demande de nullité du licenciement Selon l'article L.1152-1 du code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 septembre 2023. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières écritures. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

5.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, * 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture des procédures a été prononcée par ordonnances du 17 octobre 2023. La jonction des deux dossiers a été prononcée le 19 octobre 2023. MOTIFS 1 - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.