Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 36

La clôture de la procédure résulte d'une ordonnance du 05/02/2025. Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites transmises par RPVA et dont un exemplaire a été déposé à l'audience de plaidoirie. MOTIFS DE L'ARRET Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'«aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel».

Et le fait de devoir se munir de ses affaires au vu de la collectivité de travail, lors de la remise d'une convocation à un entretien, caractérise une circonstance vexatoire ayant occasionné un préjudice moral distinct qui sera réparé par une indemnité de 3.000 € de dommages-intérêts, le jugement étant infirmé en ce sens. Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Les conclusions et les deux nouvelles pièces de la société CP Resorts ont été néanmoins déposées avant la clôture, et M.[I] pouvait solliciter un délai pour y répondre avant le prononcé de la clôture, l'audience étant fixée plusieurs mois après. Il convient de déclarer ces conclusions et pièces recevables. - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

supports de son action de sorte qu'il n'y a pas lieu pour la cour de se livrer à un contrôle de proportionnalité. Les pièces seront ainsi écartées des débats. Sur le fond, le conseil de prud'hommes a retenu la nullité du licenciement en considération d'une inaptitude consécutive d'un harcèlement moral. Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

DEBOUTER Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens ; CONDAMNER Monsieur [T] à verser à l'Association APRIA 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

CONDAMNER Madame [W] au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [W] aux entiers dépens ; - DEBOUTER en tout état de cause Madame [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. » L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un

[K] à verser à la société Vert et Nature la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance, Y ajoutant : - Condamner M. [K] à verser à la société Vert et Nature la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel, - Condamner M. [K] aux entiers dépens. MOTIFS Sur le harcèlement moral En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Y ajoutant, condamner l'EURL Giloxal d'avoir à régler à M. [N] [D] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

La condamner au paiement d'une somme de 2.500 euros à Mme [L] par application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 janvier 2025. MOTIFS Par ordonnance du 3 octobre 2024, il a été enjoint aux parties d'entrer en médiation. Les parties n'ont pas souhaité recourir à une médiation. - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

231-8-1 relatives au droit de retrait en cas de situation de danger grave et imminent». - Ou dans l'article 2.6.3 « aucun salarié ne peut s'absenter de son poste de travail sans motif valable ni quitter l'établissement sans autorisation préalable de la Direction, sauf exercice de prérogatives entrant dans un cadre légal ». - Mais encore l'article 2.12.1 indique que « La Direction rappelle qu'aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Pôle Emploi. - Condamner SA La Poste, aux entiers dépens qui comprendront les frais éventuels d'exécution et au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 juillet 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.