Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 32

Statuant sur l'irrecevabilité invoquée par l'employeur et sur l'omission de statuer en première instance, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée et de déclarer l'action de Mme [K] [I] recevable. En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a examiné les moyens de fond invoqués par les parties. Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L.

Dommages et intérêts pour licenciement nul (12 mois ' article L.1235-3 nouveau du code du travail) : 55 589,52 euros, Subsidiairement, - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 mois ' article L.1235-3-1 nouveau du code du travail) : 55 589,52 euros, En tout état de cause, - Dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L.1152-1 du code du travail) : 20 000 euros, - Remboursement des frais de formation professionnelle : 2 584 euros, - Indemnité compensatrice de préavis : 13 897,38 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 389,73 euros, . Dire que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal, .

leur ensemble, les éléments matériellement établis et les certificats médicaux laissaient présumer l'existence d'une harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par la société Auchan hypermarché pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude , y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. 7.

Attendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui, par des motifs pertinents que la cour adopte, a justement débouté la salariée de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 27 mai 2020 et de la demande indemnitaire s'y rattachant ; Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

un manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que la résiliation soit prononcée à ses torts ; Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Attendu que la salariée invoque à la fois l'existence de faits de harcèlement moral et l'absence de mesures de prévention ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 juin 2025. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlemet moral et la nullité du licenciement : Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Mme [X] s'en est remise à des conclusions transmises le 12 juin 2025 et demande à la cour d'appel de : Infirmer le jugement du conseil de prudhommes de [Localité 12], ET STATUANT A NOUVEAU, DEBOUTER L'EHPAD [Localité 10] - Groupe SOS Seniors de l'ensemble de ses demandes & 'ns & conclusions. ANNULER le licenciement de Mme [X] en date du 30 juin 2020, sur le fondement des articles L 1152-1 et suivants du code du travail relatif au harcèlement moral, ensemble l'article L 4121-1 et suivants du code du travail relatif au manquement de l'employeur son obligation de securité.

aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

Dans la mesure où la demande de résiliation est fondée sur les faits de harcèlement et sur le manquement à l'obligation de sécurité invoqués à l'appui de ses demandes de dommages et intérêts lors de la saisine du conseil de prud'hommes, elle se rattache bien par un lien suffisant à la demande originaire. C'est donc de manière justifiée que le conseil de prud'hommes a jugé que cette demande était recevable. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

de déclarer Mme [Y] [N] mal fondée en sa demande de dommages-intérêts, - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de condamner Mme [Y] [N] à lui payer 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [Y] [N] aux dépens d'appel.

cour ; - de juger que seul son représentant légal pourra procéder à la consignation ainsi qu'à la déconsignation des sommes. Par conclusions régulièrement notifiées le 06 octobre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [O] [C] demande au premier président, au visa des dispositions des articles L.1152-1, L.1154-1, L.4121-2 du code du travail et 700 du code de procédure civile : - de débouter la requérante de l'intégralité de ses demandes, - de la condamner à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.