Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 31

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a fait l'objet de harcèlement moral, de dire que le licenciement pour inaptitude définitive est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral, alors : « 1°/ que les règles de preuve instaurées par les dispositions des articles L. 1152-1 et L.

l'agissement litigieux n'avait pas eu pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail de M. [A], susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

[U] qui établissaient les multiples carences managériales du salarié aux motifs qu'il s'agit des propres comptes rendus d'entretiens de l'employeur, d'une attestation de la DRH qui est signataire de la lettre de licenciement, de salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, 1315 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur. 7.

de sa demande ; qu'il résulte nécessairement de cette omission que ces faits n'ont pas été pris en considération par la cour d'appel pour apprécier si l'employeur prouvait que les agissements invoqués n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, ce dernier dans sa rédaction issue la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail : 5.

; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral sans tenir compte du paiement tardif et partiel de des indemnités complémentaires de prévoyance, fin juin 2020, après 5 mois sans rémunération, en raison du non-respect des règles légales de paiements des cotisations sociales invoqué par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

jour. Or, il est établi que [E] [K] n'était plus présent dans les locaux de l'entreprise depuis le 26 février 2021 en raison de son arrêt maladie de sorte que le manquement ne peut lui être imputable. Ce faisant, les avertissements des 20 mai et 26 mai 2021 doivent être annulés. Sur le harcèlement moral : Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

6. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 janvier 2024, Mme [A] demande à la cour de : - réformer intégralement le jugement du conseil de prud'hommes de Bergerac ; A titre principal, - juger que son licenciement pour inaptitude est nul pour cause de harcèlement moral sur le fondement des articles L.

Par suite, Mme [T] doit être déboutée, par voie d'infirmation de la décision déférée, de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du maintien conventionnel de salaire pendant la période d'arrêt de travail ayant couru à compter du 4 octobre 2022. 2) Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

. Après réflexion, nous avons décidé de vous notifier par la présente la rupture de votre contrat de travail pour faute grave. Votre licenciement prendra effet à la date d'envoi du présent courrier, aucun préavis ne pouvant être exécuté au regard de la gravité des faits qui vous sont reprochés.' a) Sur la nullité du licenciement : Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1152-3 du même code dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

; que contraint de reprendre son poste le 16 janvier 2020, il a été isolé dans son nouveau poste de travail de technicien SAV, aucune mission ne lui étant plus confiée ; qu'à compter du mois de mars 2020, en raison de la crise du COVID 19, il a été placé en activité partielle totale jusqu'à la notification de son licenciement pour motif économique. Sur ce : En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L.

d'appel. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 novembre 2025. MOTIFS I- Sur le harcèlement moral : Il résulte de l'article 1242 du code civil que la responsabilité civile des commettants est engagée de plein droit à raison du dommage causé par les préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.