Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 31

Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » En l'espèce, le conseil de prud'hommes a tranché le litige après avoir rappelé les règles de droit des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, après avoir analysé différents éléments de faits et diverses pièces produites aux débats et avoir fait application du syllogisme juridique. Il s'en déduit que les juges ont tranché le litige en faisant application des règles relatives à la discrimination et au harcèlement moral, en motivant leur décision.

. Sur la demande de complément d'indemnité de départ à la retraite En conséquence de la réévaluation du salaire de référence de Monsieur [X], ce dernier est fondé à percevoir ce complément et le jugement doit donc également être confirmé sur ce point. Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Pour confirmation de la décision, la [7] conteste tout fait de harcèlement moral, en exposant que la salariée ne verse pas d'éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et qu'en tout état de cause les agissements dénoncés sont étrangers à tout harcèlement et qu'enfin la dégradation de l'état de santé de la salariée n'a aucun lien avec ses conditions de travail. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Par suite, Mme [F] [U] est irrecevable en sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er au 20 février 2023 pour un montant de 872,76 euros. Le décision déférée qui constate cette irrecevabilité dans ses motifs mais n'en a pas tiré les conséquences dans son dispositif sera réformée en ce sens. Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

Tel est le cas de la demande formulée par la SARL [4] dans ses conclusions et son dispositif et tendant à «donner acte à Mme [Z] de ce qu'elle ne conteste pas la validité du licenciement pour inaptitude prononcé à son encontre mais qu'elle sollicite sa nullité au motif que l'inaptitude serait la conséquence de faits de harcèlement dont elle aurait été victime». Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

condamner la société ID logistics France 3 à lui payer les sommes suivantes : *15 068,25 euros à titre de rappel de salaires due au titre d'heures supplémentaires *1 506,82 euros au titre des congés afférents *15 999,96 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé *15 999,96 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral en application de l'article L.

infirmer le jugement déféré en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du conseil de Prud'hommes de Pau Statuant à nouveau, - rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société Monoprix, - juger que le conseil de Prud'hommes de Toulouse est compétent, vu l'article 88 du code de procédure civile, - évoquer le fond de l'affaire, vu l'article L 1152-1 du code du travail, - condamner la Sas Monoprix Exploitation à lui payer les sommes suivantes: * 852,39 € brut à titre de complément de l'indemnité compensatrice équivalente au préavis, * 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du harcèlement moral dont elle a été victime, - annuler le licenciement dont elle a fait l'objet, En conséquence, - condamner la Sas Monoprix Exploitation à lui payer les sommes suivantes :…

; qu'en la déboutant cependant de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral résultant de cette perte d'autonomie et de responsabilités aux motifs inopérants que ces évolutions ''n'apparaissaient pas étrangères à l'exercice, par l'employeur, de son pouvoir de direction'' la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure l'existence d'un harcèlement moral, a violé l'article L.

la suspension d'une partie de ses missions ; qu'en jugeant que faute pour la société de justifier de la nécessité de contraindre son directeur général à concentrer son activité sur quatre heures par semaine, à se déconnecter et à lui retirer certaines de ses missions, cette décision était constitutive de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L.

[T], responsable technique du CHU, ce harcèlement se traduisant par des humiliations répétées, une surcharge de travail, un manque de respect, des intimidations et des menaces et des modifications incessantes et intempestives de ses horaires de travail visant à alimenter une atmosphère anxiogène envers elle depuis son arrivée au CHU nord. Elle évoque également un retard de l'employeur dans l'accomplissement des démarches auprès de sa prévoyance. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

condamne Mme [F] aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, - dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé. Motif de cassation (1er moyen) Vu les articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail : 5. En application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Aux termes de l'article L.

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées la clôture a été prononcée par ordonnance du 15 septembre 2025 à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral et le manquement reproché à l'employeur de son obligation de formation- adaptation L'article L1152-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L.