Code du travail

Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 12

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Décisions associées5 358
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1152-1

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Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1152-1

5 358 décisions
144

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-13.714

Cour de cassation
Extrait du texte

de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. 8. Il s'en déduit que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-13.714

de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. 8. Il s'en déduit que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailHarcèlement moralLicenciementSalaire / rémunérationCongés payésPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveInaptitude / reclassementNullité du licenciementCause réelle et sérieuseMédecine du travail

Comprendre

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