Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 13

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que le seul fait que le signalement d'une alerte par le salarié soit antérieur ou même contemporain d'une procédure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à l'exercice du droit d'alerte ; qu'en annulant le licenciement pour inaptitude au motif que Mme [Y] a été licenciée pour faute.

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. 2°/ que le seul fait que le signalement d'une alerte par le salarié soit antérieur ou même contemporain d'une procédure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à l'exercice du droit d'alerte ; qu'en annulant le licenciement pour inaptitude au motif que le salarié a été licencié ".

à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, elle a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.