Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 11

travail de son salarié, mais sans manifestement chercher à dissimuler les heures supplémentaires qu'il accomplissait, compte tenu de la convention de forfait alors applicable, de sorte que la dissimulation n'est pas avérée. M. [G] sera, par voie de confirmation, débouté de sa demande à ce titre. - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate qu'aucune des parties ne critique les chefs du jugement entrepris qui déclarent recevable M.[M] en toutes ses demandes et énoncent que celles portant sur la rupture de son contrat de travail ne sont pas prescrites. Le jugement sera confirmé sur ce point. - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

du personnel et de mise à l'écart, dont elle constatait qu'ils étaient matériellement établis, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.

de droit. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 février 2026. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions sus-visées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande au titre du harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

Mme [O] [B] expose qu'elle a subi de la part de son employeur des faits de harcèlement moral qui ont entraîné une dégradation de sa santé. La SARL [1] conteste la demande, soulignant les difficultés relationnelles de la salariée avec son entourage professionnel, qui trouvent leur origine dans son caractère difficile et des prestations de travail insuffisantes. Motivation. Aux termes des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il en résulte que la demande de nullité de son licenciement pour une discrimination ne peut être accueillie de telle sorte le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de nullité sur le fondement d'une discrimination et de sa demande subséquente d'indemnité pour licenciement nul. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

de rémunérer des heures de travail dont il savait qu'elles avaient été accomplies. L'élément intentionnel du travail dissimulé n'est donc pas caractérisé. Il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.

Dans le cas contraire, la prise d'acte doit être requalifiée en démission. En l'espèce, à l'appui de sa demande de requalification de la prise d'acte en rupture aux torts de l'employeur, la salariée invoque un harcèlement moral, la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et une exécution déloyale du contrat de travail. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

; - condamner M. [P] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 mars 2026. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIFS : Sur le harcèlement moral Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

La SAS [1] réplique qu'aucun fait de harcèlement moral n'est caractérisé à l'encontre de Monsieur [H] [L], et que d'ailleurs celui-ci n'a été retenu ni par l'enquête RPS, ni par l'enquête réalisée en avril 2023 suite au droit d'alerte, ni par le médecin du travail, ni enfin par l'inspecteur du travail. Elle soutient qu'aucun fait de discrimination n'est non plus caractérisé. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

de leur argumentation, ont motivé leur décision. Il convient de rejeter en conséquence la demande de nullité du jugement. II SUR LES DEMANDES RELATIVES A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : II-1 SUR LES DEMANDES AU TITRE DU HARCELEMENT MORAL ET DES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION DE SECURITE II-1-1 Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel". L'article L.

Il avance que le dénigrement et les pressions constantes de son employeur, son comportement dès lors qu'il a eu des arrêts de travail et à l'issue de ceux-ci, l'absence de versement de son salaire et sa nouvelle affectation sur un site à près de 600 km de son domicile en l'absence de visite médicale de reprise, ont eu des conséquences importantes sur son état de santé. *** Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.