Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 10

12. Juger que Mme [R] [A] a été victime d'un processus de harcèlement moral à compter de février 2016 jusqu'à ce jour, en violation des dispositions des articles L 1152.1 et suivants du Code du travail En conséquence, Condamner la CARPA du Val d'Oise à verser à Mme [A] la somme de 45 024 euros (12 mois de salaire), sur le fondement des articles l 1152-1 et suivants du Code du travail. 13. Juger que la CARPA du Val d'Oise a manqué à son obligation de préservation de la santé de Mme [A] en ne respectant pas les dispositions d'ordre public prévues à l'article L 4121.1 du Code du travail ; En conséquence, Condamner la CARPA du Val d'Oise conformément à l'article 1240 du Code civil, au titre du préjudice résultant du défaut de protection de la santé de Mme [A] à la somme de 45 024 euros, soit 12 mois de salaire.

L'avis du médecin du travail ne démontre en rien la responsabilité de l'employeur dans la dégradation de son état de santé. Enfin, contrairement à ce qu'affirme Madame [Q], la chronologie ne démontre donc aucun lien de cause à effet entre la prétendue surcharge de travail et les consultations de psychologues et professionnels de santé. L'article L. 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.

L'article L.1134-1 du même code dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le jugement sera confirmé, en ce qu'il a retenu la date du 4 février 2022 comme marquant la date de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire pour le mois de janvier 2022 outre les congés payés afférents étant ajouté que les condamnations s'entendent en brut. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

condamner la société [H] [3] aux dépens et à lui payer 5 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, la société [H] [3] demande à la cour de bien vouloir : - confirmant le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 27 juillet 2022, vu les articles L.1152-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que les prétentions de Mme [W] [A] tendant à faire établir l'existence de faits de harcèlement moral ainsi que de manquement à une obligation de sécurité, et la constatation d'un licenciement d'origine professionnelle, sont parfaitement mal fondées, - débouter Mme [W] [A] de ses demandes de nullité de son licenciement et à tout le moins de licenciement sans cause réelle et…

ou des cours magistraux, aucune « mise au placard » ne pouvant lui être reprochée ; - qu'à la suite de l'alerte envoyée par M. [R], une enquête a été menée de façon impartiale par Mme [H], référente harcèlement, et les élus du CSE, qui ont conclu à l'absence de fait pouvant caractériser un harcèlement moral. Sur ce, Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.

A titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : * Par appréciation in concreto du préjudice et écartant le barème de l'article L.1235-3 du code du travail : 63 745,56 euros, * Subsidiairement, en application de l'article L.1235-3 du code du travail : 42 497,04 euros, * Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000,00 euros (art. L.1152-1 du code du travail), * Dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral : 30 000,00 euros (art.

qu'il a travaillé au-delà de l'horaire légal et n'a pas bénéficié des repos légaux ; - qu'il a dû travailler alors que sa carte professionnelle n'avait pas été renouvelée par l'employeur ; - que l'employeur ne lui a pas reversé les sommes payées par l'organisme de prévoyance ; - Que son état de santé s'est dégradé du fait de ces manquements. Motivation.

L'intimée répond que, d'une part, la matérialité des faits n'est pas établie et d'autre part, elle rappelle que le harcèlement moral suppose des agissements répétés, ce qui n'est pas caractérisé en l'espèce. La société [1] précise qu'une salle de pause était en tout état de cause mise à disposition. Le harcèlement moral s'entend, aux termes de l'articles L.1152-1 du code du travail, d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

initiale laquelle a été examinée par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dont l'arrêt du 25 mars 2019 a ensuite été soumis à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il ne peut donc être considéré que la juridiction pénale a été dessaisie par le jugement du tribunal correctionnel du 17 février 2017. De surcroît, l'article L.1152-1 du code du travail et l'article 222-33-2 du code pénal dans sa version en vigueur à l'époque, définissent de manière identique le harcèlement moral envers un salarié par 'des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'.

[C] serait nul ou sans cause réelle et sérieuse : - Réduire à de plus justes proportions le quantum des indemnités et dommages-intérêts sollicités. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 31 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la nullité du licenciement M. [C] fait valoir que son licenciement est en lien avec un harcèlement moral. Aux termes des articles L.1152-1 du code du travail, le harcèlement moral d'un salarié se définit par des agissements répétés, ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.