Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 10

« 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

[T] n'apporte aucun élément ni pièce laissant supposer des agissements répétés de harcèlement moral. Le salarié qui allègue un harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L 1154-1 du code du travail en sa version applicable en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

[P] soutient en substance que ses conditions de travail se sont dégradées à compter de mars 2019 et de l'arrivée d'une nouvelle supérieure hiérarchique, Mme [Y], directrice de secteur ; qu'il a été victime de harcèlement moral et de discrimination à raison de l'état de santé. La société [1] conteste tout fait de harcèlement moral et de discrimination. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

A titre principal : - condamner la société à lui payer les sommes suivantes : * 15 543,52 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat (6 mois) (Articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1240 du code civil), * 15 543,52 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (6 mois) (Article L.1152-1 du code du travail), * 7 771,76 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention contre le harcèlement moral (3 mois) (Article L.

Il en résulte que le harcèlement sexuel, au sens du droit du travail, peut être commis par un tiers exerçant une autorité de fait ou de droit sur le salarié, et ainsi engager la responsabilité de l'employeur au titre de l'article L. 1153-1 susvisé du code du travail. Troisièmement, l'article L 1154-1 du code du travail énonce que : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Dire et juger que les sommes auxquelles la société [1] sera condamnée porteront intérêts au taux légal ; Débouter la société [1] de ses demandes. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées. La clôture a été prononcée le 10 février 2026. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande au titre du harcèlement moral : L'article L. 1152-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

La signification ayant été faite au représentant légal de la personne morale, le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

Sur le fond, il est constant que lorsque l'inaptitude est même partiellement la conséquence d'un manquement de l'employeur à ses obligations cela le prive de la possibilité de s'en prévaloir de sorte qu'il en découle un licenciement nul s'il est caractérisé un harcèlement moral et sans cause réelle et sérieuse s'il s'agit d'un manquement à l'obligation de sécurité. Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par application des dispositions de l'article L.

12 753,80 euros bruts à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance au titre de la participation ; - 4 600 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance au titre de l'épargne salariale ; Au titre de l'exécution du contrat de travail, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1152-1 du code du travail (harcèlement moral) ; - 40 000 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; - 4 000 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; - 55 410 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé (art. L. 8223-1, c.

Il fait valoir qu'à partir de février 2020 Madame [S] est devenue le supérieur hiérarchique de Mme [T] à l'égard de qui aucune sanction n'a été prise. Il soutient en outre n'avoir pas participé à l'ambiance délétère du service et produit à ce titre plusieurs attestations témoignant de ses qualités managériales dont trois d'entre eux travaillaient sur le site de [Localité 3] (Mesdames [P], [O] et [Q]). Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

. C'est donc à tort que M. [N] [T] prétend au paiement d'un taux majoré pour le calcul de la rémunération des temps de pause. Le jugement qui a débouté M. [N] [T] de ses prétentions à ce titre mérite confirmation de ce chef. Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a limité le montant de l'indemnité de licenciement à 11.025,32 €, celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à la somme de 25.014 € et celui de l'indemnité au titre du manquement à l'obligation de sécurité à la somme de 2.274 €. La confirmer pour le surplus. Statuant à nouveau : AU PRINCIPAL : Vu les dispositions des articles L1152-1 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions de l'article L4121-1 alinéa 1 du Code du travail ; Vu l'accord national interprofessionnel du 24 novembre 2008 sur le stress au travail. Condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par Madame [N] [L] du fait de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité.