Cour d'appel d'Angers · 22 octobre 2026

COUR D'APPEL

d'[Localité 1]

Chambre Sociale

N° RG 23/00518 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FHHB.

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du Mans en date du 29 Septembre 2023, enregistrée sous le n°23/89

ARRÊT DU 22 Octobre 2026

APPELANT :

Monsieur [C] [W]

né le 3 novembre 1959 à [Localité 2] (75)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Etienne BONNIN, avocat au barreau du MANS - N° du dossier E00032AB

INTIMEE :

Association MONTJOIE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Luc LALANNE de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20200919

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS et Mme MEZEL, conseillères chargées d'instruire l'affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Mme Estelle GENET

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Mme Lorraine MEZEL

Greffier lors des débats : Mme Florence BOUNABI

Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA

ARRÊT : contradictoire

Prononcé publiquement le 22 Octobre 2026, par arrêt mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

L'association [1], constituée sous forme d'association loi 1901 reconnue d'intérêt général, intervient notamment en matière de protection de l'enfance et agit en faveur de la parentalité et de l'insertion par le logement et l'inclusion sociale. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 27 décembre 2017 à effet au 28 décembre 2017, M. [C] [W] a été engagé par l'association [1] en qualité de directeur d'établissement. Il était affecté à l'établissement [2].

M. [W] a été placé en arrêt de travail du 17 janvier 2019 au 1er février 2019.

Par courrier du 13 février 2019, l'association [1] a convoqué M. [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 25 février 2019.

Le 25 février 2019, M. [W] a de nouveau été placé en arrêt de travail.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mars 2019, l'association [1] a notifié à M. [W] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Par requête reçue au greffe le 7 juillet 2020, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin d'obtenir la condamnation de l'association [1] au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par décision du bureau de jugement du 2 avril 2021, l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle.

Le 28 mars 2023, M. [W] a sollicité la réinsciption de l'affaire au rôle.

L'association [1] a soulevé la prescription de l'action de M. [W] et la péremption de l'instance. Elle s'est ensuite opposée aux prétentions de M. [W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 29 septembre 2023 auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :

- déclaré prescrite l'action engagée auprès du conseil de prud'hommes du Mans le 7 juillet 2020 par M. [W] ;

- débouté M. [W] de toutes ses demandes ;

- condamné M. [W] à verser à l'association [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [W] aux entiers dépens.

M. [W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 30 octobre 2023, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu'il énonce dans sa déclaration.

L'association [1] a constitué avocat en qualité d'intimée le 1er décembre 2023.

M. [W], dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 23 janvier 2024, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour, au visa des articles L.1232-1, L.1235-1 et suivants et L.1152-1 du code du travail de :

- infirmer le jugement en ce qu'il :

- a déclaré prescrite son action engagée le 7 juillet 2020 ;

- l'a débouté de toutes ses demandes ;

- l'a condamné à verser à l'association [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens ;

Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant :

- dire recevable son action ;

- dire nul, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, son licenciement ;

- condamner en conséquence l'association [1] au paiement d'une indemnité de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- condamner l'association [1] au paiement d'une indemnité de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner l'association [1] au paiement des dépens de première instance et d'appel.

L'association [1], dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 19 mars 2024, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré prescrite l'action engagée le 7 juillet 2020 au regard d'un licenciement prononcé le 14 mars 2019 au visa de l'article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail ;

- constater le jeu de péremption au visa de l'article 386 du code de procédure civile à raison de l'absence de toute diligence du demandeur entre le 7 juillet 2020 date de la saisine du conseil de prud'hommes et le 6 avril 2023, date de sa première communication de pièces ;

- dire et juger que le licenciement de M. [W] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

- débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- à titre subsidiaire faire application du barème Macron ;

- condamner M. [W] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner le même en tous les frais et dépens de l'instance.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 août 2026 et le dossier a été fixé à l'audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers du 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la péremption de l'instance

L'association [1] observe que M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes le 7 juillet 2020, et qu'il a communiqué ses premières pièces le 6 avril 2023 et ses premières conclusions le 7 avril 2023. Elle constate qu'il n'a accompli aucune diligence pendant plus de deux ans et en déduit que la péremption d'instance est acquise.

M. [W] ne conclut pas sur ce point.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La diligence interruptive du délai de péremption s'entend de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance.

Il en résulte que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge. Dans le cas où un délai leur est fixé pour la réalisation de ces diligences, ce délai de péremption court à compter de l'expiration du délai imparti, à la condition que les parties aient eu une connaissance effective tant de ces diligences que du délai imparti.

Par ailleurs, il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombent pour éviter la péremption de l'instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès.

Selon l'article R. 1454-1 du code du travail, en cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires et fixe, notamment, après avis des parties, les délais et conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.

Enfin, selon l'article 392, le délai de préemption continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

Selon l'article 383, le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire. Il n'a donc pour effet que de suspendre l'instance mais n'interrompt ni ne suspend le cours du délai de péremption.

En l'espèce, la chronologie du dossier est la suivante :

- le 7 juillet 2020, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de la contestation de son licenciement et de diverses demandes ;

- l'affaire a été appelée à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 25 septembre 2020 à l'issue de laquelle un calendrier de procédure a été fixé, le demandeur devant communiquer ses pièces et conclusions pour le 20 octobre 2020 et le défendeur pour le 20 novembre 2020. L'audience du bureau de jugement a été fixée au 11 décembre 2020 ;

- le 11 décembre 2020, M. [W] a sollicité le renvoi de l'affaire. Une nouvelle audience a été fixée au 2 avril 2021 ;

- le 29 mars 2021, le conseil de l'association [1] a indiqué être toujours dans l'attente des conclusions et pièces de M. [W] ;

- le 2 avril 2021, les parties ont sollicité un retrait du rôle. Cette décision a été prise le jour-même par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ;

- le 28 mars 2023, M. [W] a déposé au greffe du conseil de prud'hommes ses conclusions n°1 de reprise d'instance après retrait du rôle ainsi que ses pièces.

Il résulte de ces constatations que le bureau de conciliation et d'orientation ayant fixé, en présence des parties, au 20 octobre 2020, le délai pour le dépôt des conclusions du salarié demandeur, le délai de péremption a couru à compter de l'expiration de ce délai jusqu'au 20 octobre 2022, sans avoir été interrompu par la décision de retrait du rôle du 2 avril 2021, en sorte que la péremption était acquise lorsqu'il a déposé ses premières conclusions et pièces le 28 mars 2023.

En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance.

Le jugement qui n'a pas statué sur ce moyen est infirmé en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de M. [W] et l'a débouté de toutes ses demandes.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties en cause d'appel.

M. [W] qui succombe à l'instance est condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, publiquement par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes du Mans sauf en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

DIT que l'instance est périmée ;

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentées en appel ;

CONDAMNE M. [C] [W] aux dépens d'appel.

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.

En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE