Article L. 1134-4 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-4 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4. D'abord la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine, que l'attestation du directeur des ressources humaines était dépourvue de valeur probante. 5. Ensuite, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-20.770

conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-4 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4. D'abord la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine, que l'attestation du directeur des ressources humaines était dépourvue de valeur probante. 5. Ensuite, la.

Extrait du texte

salaire formée à ce titre par Mme U... ; que les dispositions de l'article L. 1134-4 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement, invoquées par Mme U... à l'appui de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul sont inapplicables en l'espèce ; qu'en effet, il ressort clairement qu'elles régissent les effets du licenciement nul d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-15.139

salaire formée à ce titre par Mme U... ; que les dispositions de l'article L. 1134-4 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement, invoquées par Mme U... à l'appui de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul sont inapplicables en l'espèce ; qu'en effet, il ressort clairement qu'elles régissent les effets du licenciement nul d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa.

Extrait du texte

nul ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article L. 1134-4 du travail, qu'est nul le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. En réparation de son préjudice, le salarié qui ne demande pas sa réintégration, est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-19.309

nul ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article L. 1134-4 du travail, qu'est nul le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. En réparation de son préjudice, le salarié qui ne demande pas sa réintégration, est.

Extrait du texte

condamner l'employeur au paiement d'une somme en application de l'article L. 1134-4 du code du travail outre une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi au titre de la procédure vexatoire, plus subsidiairement à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'au titre du préjudice moral subi en raison de la procédure vexatoire alors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.180

condamner l'employeur au paiement d'une somme en application de l'article L. 1134-4 du code du travail outre une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi au titre de la procédure vexatoire, plus subsidiairement à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'au titre du préjudice moral subi en raison de la procédure vexatoire alors.

Extrait du texte

et en paiement de rappels de salaires ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1134-4 du code du travail est nul le licenciement d'un salarié faisant suite à une action de justice qu'il a engagée sur le fondement d'une discrimination, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice ; qu'en l'espèce, M. G... n'invoque pas ce texte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-12.223

et en paiement de rappels de salaires ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1134-4 du code du travail est nul le licenciement d'un salarié faisant suite à une action de justice qu'il a engagée sur le fondement d'une discrimination, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice ; qu'en l'espèce, M. G... n'invoque pas ce texte.

Extrait du texte

et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 1134-4 du code du travail est nul et de nul effet un licenciement lorsqu'il est établi que celui-ci n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice ; qu'il résulte des constatations précédentes que M. W... n'a fait l'objet d'aucun harcèlement, que s'il évoque une discrimination, il ne la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-22.812

et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 1134-4 du code du travail est nul et de nul effet un licenciement lorsqu'il est établi que celui-ci n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice ; qu'il résulte des constatations précédentes que M. W... n'a fait l'objet d'aucun harcèlement, que s'il évoque une discrimination, il ne la.

Extrait du texte

1235- 4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé et que ces dispositions ont vocation à recevoir application dans la présente espèce .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-18.228

1235- 4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé et que ces dispositions ont vocation à recevoir application dans la présente espèce .

Extrait du texte

le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. L'article L. 1134-4 du code du travail invoqué par le salarié et selon lequel est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse, est inséré dans le titre troisième du code du travail relatif aux discriminations et ne s'applique qu'aux actions en justice fondée sur une discrimination.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-14.298

le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. L'article L. 1134-4 du code du travail invoqué par le salarié et selon lequel est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse, est inséré dans le titre troisième du code du travail relatif aux discriminations et ne s'applique qu'aux actions en justice fondée sur une discrimination.

Extrait du texte

de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, ce remboursement étant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-21.126

de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, ce remboursement étant.