Article L. 1134-4 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 1134-4 du code du travail suppose qu'il soit constaté que le salarié a subi une discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exclu tout manquement de l'employeur et débouté le salarié de ses demandes à ce titre ; qu'en jugeant cependant le licenciement nul parce qu'il avait fait suite à la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-17.687

au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 1134-4 du code du travail suppose qu'il soit constaté que le salarié a subi une discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exclu tout manquement de l'employeur et débouté le salarié de ses demandes à ce titre ; qu'en jugeant cependant le licenciement nul parce qu'il avait fait suite à la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé » » ; ALORS, D'UNE PART.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-10.024

1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé » » ; ALORS, D'UNE PART.

Extrait du texte

handicap sauf inaptitude constatée par le médecin du travail; l'article L.1134-4 du même code dispose encore qu'est nul le licenciement qui n'a pas de cause réelle et sérieuse et qui constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de l'action en justice engagée par l'employé pour dénoncer des faits de discrimination dont il est l'objet; mais concernant le motif de son licenciement, Mine Y... se contente de faire état de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-23.572

handicap sauf inaptitude constatée par le médecin du travail; l'article L.1134-4 du même code dispose encore qu'est nul le licenciement qui n'a pas de cause réelle et sérieuse et qui constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de l'action en justice engagée par l'employé pour dénoncer des faits de discrimination dont il est l'objet; mais concernant le motif de son licenciement, Mine Y... se contente de faire état de la.

Extrait du texte

présent chapitre est nul » ; que par ailleurs, en application de l'article L. 1134-4 du même code, est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement du principe de non-discrimination, lorsque le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice ; que l'article L. 1134-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-11.595

présent chapitre est nul » ; que par ailleurs, en application de l'article L. 1134-4 du même code, est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement du principe de non-discrimination, lorsque le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice ; que l'article L. 1134-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

Extrait du texte

sur recours par l'inspecteur du travail. Aux termes de l'article L.1134-4 du même code, est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 16-10.687

sur recours par l'inspecteur du travail. Aux termes de l'article L.1134-4 du même code, est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice.

Extrait du texte

appel qui a excédé ses pouvoirs a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-4 du code du travail et les principes qui gouvernent l'excès de pouvoir. 2°) ALORS QUE tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; que, dès lors qu'il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-17.101

appel qui a excédé ses pouvoirs a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-4 du code du travail et les principes qui gouvernent l'excès de pouvoir. 2°) ALORS QUE tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; que, dès lors qu'il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Extrait du texte

moral que cette nullité est recherchée, la référence à l'article L.1134-4 du code du travail figurant en page 39 des écritures de la salariée dans un développement duquel le mot discrimination est absent résultant, à l'évidence, d'une erreur de plume, comme d'ailleurs la référence à l'article L.1552-1 du code du travail figurant dans la même page. Aux termes de l'article L.1152-3 du code du travail, "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-15.774

moral que cette nullité est recherchée, la référence à l'article L.1134-4 du code du travail figurant en page 39 des écritures de la salariée dans un développement duquel le mot discrimination est absent résultant, à l'évidence, d'une erreur de plume, comme d'ailleurs la référence à l'article L.1552-1 du code du travail figurant dans la même page. Aux termes de l'article L.1152-3 du code du travail, "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.

Extrait du texte

à consonance étrangère, la cour d'appel a violé les articles L. 1134-1 et L. 1134-4 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les salariés cités dans le tableau produit et qui n'étaient pas d'origine maghrébine ou africaine, avaient connu une évolution de carrière avec attribution de coefficients élevés et n'avaient pas été licenciés en 1992 au moment de la fermeture du site.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-16.119

à consonance étrangère, la cour d'appel a violé les articles L. 1134-1 et L. 1134-4 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les salariés cités dans le tableau produit et qui n'étaient pas d'origine maghrébine ou africaine, avaient connu une évolution de carrière avec attribution de coefficients élevés et n'avaient pas été licenciés en 1992 au moment de la fermeture du site.

Extrait du texte

à consonance étrangère, la cour d'appel a violé les articles L. 1134-1 et L. 1134-4 du code du travail ; 2°) ALORS , subsidiairement, QU'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les salariés cités dans le tableau produit et qui n'étaient pas d'origine maghrébine ou africaine, avaient connu une évolution de carrière avec attribution de coefficients élevés et n'avaient pas été licenciés en 1992 au moment de la fermeture du site.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-26.141

à consonance étrangère, la cour d'appel a violé les articles L. 1134-1 et L. 1134-4 du code du travail ; 2°) ALORS , subsidiairement, QU'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les salariés cités dans le tableau produit et qui n'étaient pas d'origine maghrébine ou africaine, avaient connu une évolution de carrière avec attribution de coefficients élevés et n'avaient pas été licenciés en 1992 au moment de la fermeture du site.

Extrait du texte

au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse, la rupture du contrat de travail du salarié qui trouve sa cause dans la dénonciation de faits de harcèlement moral ; qu'en se bornant à constater que mademoiselle X... s'était fait débouter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-14.605

au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse, la rupture du contrat de travail du salarié qui trouve sa cause dans la dénonciation de faits de harcèlement moral ; qu'en se bornant à constater que mademoiselle X... s'était fait débouter.

Extrait du texte

indéterminée liant les parties ; AUX MOTIFS D'UNE PART QUE l'article L1134-4 du code du travail dispose que, est nul et de nul effet, le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-17.099

indéterminée liant les parties ; AUX MOTIFS D'UNE PART QUE l'article L1134-4 du code du travail dispose que, est nul et de nul effet, le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice .