Article L. 1134-4 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

-4, L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail ; qu'il vise enfin, l'article L 1134-4 du même Code sanctionnant de la nullité le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce dernier et fait valoir qu'il a été licencié à la suite de la procédure engagée devant Monsieur le Bâtonnier des Hauts de Seine tendant à un rappel de rémunération ; qu'il appartient à la victime d'établir les faits qui permettent de présumer l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-14.979

-4, L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail ; qu'il vise enfin, l'article L 1134-4 du même Code sanctionnant de la nullité le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce dernier et fait valoir qu'il a été licencié à la suite de la procédure engagée devant Monsieur le Bâtonnier des Hauts de Seine tendant à un rappel de rémunération ; qu'il appartient à la victime d'établir les faits qui permettent de présumer l'.

Extrait du texte

455 du Code de procédure civile. ALORS enfin QU'aux termes de l'article L 1134-4 du Code du travail, « est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II », relatif au principe de non discrimination, « lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-17.569

455 du Code de procédure civile. ALORS enfin QU'aux termes de l'article L 1134-4 du Code du travail, « est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II », relatif au principe de non discrimination, « lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice » .

Extrait du texte

une représaille, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-4 du code du travail ; 5°/ qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ; qu'en considérant que l'utilisation par le chauffeur d'un camion surchargé par rapport au poids total.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-20.351

une représaille, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-4 du code du travail ; 5°/ qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ; qu'en considérant que l'utilisation par le chauffeur d'un camion surchargé par rapport au poids total.

Extrait du texte

Mme X... conclut à la nullité du licenciement par application des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 du code du travail au motif que les conditions légales requises sont remplies, à savoir que son licenciement est notamment fondé sur son action judiciaire pour discrimination. Elle ajoute que les deux autres griefs qui lui sont reprochés sont prescrits comme Pont déjà jugé le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Paris. Elle demande en conséquence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-27.248

Mme X... conclut à la nullité du licenciement par application des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 du code du travail au motif que les conditions légales requises sont remplies, à savoir que son licenciement est notamment fondé sur son action judiciaire pour discrimination. Elle ajoute que les deux autres griefs qui lui sont reprochés sont prescrits comme Pont déjà jugé le conseil de prud'hommes et la cour d'appel de Paris. Elle demande en conséquence.

Extrait du texte

Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné tiré de l'application de l'article L. 1134-4 du code du travail, la cour d'appel a fait ressortir que la cause véritable de licenciement résidait dans la notification du jugement du conseil de prud'hommes venant juste d'être rendu au profit du salarié ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-27.278

Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné tiré de l'application de l'article L. 1134-4 du code du travail, la cour d'appel a fait ressortir que la cause véritable de licenciement résidait dans la notification du jugement du conseil de prud'hommes venant juste d'être rendu au profit du salarié ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Extrait du texte

de l'action en discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-4 du code du travail ; 3°/ le litige est fixé par les parties ; que Mme X... demandait au titre de la nullité de son licenciement un rappel de salaires ; qu'en requalifiant de sa propre initiative cette demande en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ en procédant d'office à cette requalification et en fixant de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2011, 10-17.355

de l'action en discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-4 du code du travail ; 3°/ le litige est fixé par les parties ; que Mme X... demandait au titre de la nullité de son licenciement un rappel de salaires ; qu'en requalifiant de sa propre initiative cette demande en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ en procédant d'office à cette requalification et en fixant de.

Extrait du texte

sur aucun fondement légal, a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1152-1 et L. 1152-3 du Code du travail (anciennement L. 122-45, L. 122-45-2 et L. 122-49).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2011, 08-44.468

sur aucun fondement légal, a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1152-1 et L. 1152-3 du Code du travail (anciennement L. 122-45, L. 122-45-2 et L. 122-49).

Extrait du texte

la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 1134-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait été statué par arrêt de la même cour du 24 mai 2006 sur une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par la salariée, et que la décision n'avait pas été cassée de ce chef, la cour d'appel de renvoi, qui a retenu à bon droit que les demandes de nullité du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-69.792

la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 1134-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait été statué par arrêt de la même cour du 24 mai 2006 sur une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par la salariée, et que la décision n'avait pas été cassée de ce chef, la cour d'appel de renvoi, qui a retenu à bon droit que les demandes de nullité du.

Extrait du texte

ce dont il résultait qu'il n'était pas fautif en application de l'article L1134-4 (anciennement L 122-45-2), devait en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et par conséquent entaché de nullité en application de cette dernière disposition ; qu'en relevant que la succession des faits visés par les trois griefs, et les contestations et revendications de la salariée qu'ils traduisaient, caractérisaient une attitude de défiance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2009, 08-44.660

ce dont il résultait qu'il n'était pas fautif en application de l'article L1134-4 (anciennement L 122-45-2), devait en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et par conséquent entaché de nullité en application de cette dernière disposition ; qu'en relevant que la succession des faits visés par les trois griefs, et les contestations et revendications de la salariée qu'ils traduisaient, caractérisaient une attitude de défiance.