Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 48

conférence sur le climat à laquelle elle a été autorisée à assister, ne permettent pas plus de retenir une discrimination dans la mesure où ils ne permettent pas, à elles seules, de caractériser une inégalité de traitement que l'employeur ne justifierait pas par des éléments objectifs et pertinents ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.1134-1 du code du travail. 3° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

stoppée et elle n'avait plus perçu sa prime de productivité ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une telle discrimination, les éléments avancés par le CEA datant de 2002 à 2016, sans examiner si la période de blocage total entre 2009 et 2013 était ou non avérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la cour d'appel s'est bornée (arrêt p.

l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Aux termes de l'article L.

dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable'. En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination et à l'employeur de prouver, au vu de ces éléments, que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. ». L'article L.

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Il doit être rappelé que : - le mécanisme répartissant la charge de la preuve en matière de discrimination ou d'inégalité de traitement, prévu par l'article L 1134-1 du code du travail, est applicable devant la juridiction saisie au principal, mais non devant le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 précité dans la mesure où la procédure prévue par ce dernier texte n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement, notamment par le recueil d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une inégalité de traitement.

des parties oralement reprises et au jugement déféré. L'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2019 et renvoyée à l'audience du 20 février 2020. A cette date l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 octobre 2020 en raison du mouvement de grève des barreaux. MOTIFS DE LA DECISION Sur la discrimination : Selon l'article L.1134-1 du code du travail en sa rédaction alors applicable, il appartient au salarié de présenter des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination propres à justifier les comportements qui lui sont imputés.

les sommes de : 28.331, 28 € brut au titre du rappel de salaire pour la période de juin 2012 à juin 2015, 2.833,12 € brut au titre de l'indemnité de congés payés y afférant, 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale, 2.833, 21 € brut au titre du rappel sur prime trimestrielle, 283, 31 € brut au titre de l'indemnité de congés payés y afférant» ; 1.

En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l'indemnité de licenciement qu'elle institue. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que n'étaient exclus du bénéfice d'une indemnité de licenciement prévue par un accord d'entreprise que les salariés licenciés pour un motif disciplinaire d'une part, et pour inaptitude physique ou invalidité d'autre part, a décidé que cette clause était inopposable à la salariée licenciée en raison de son inaptitude

1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, en raison de ses activités syndicales.

; que les documents demandés par Mme [T] contiennent des données personnelles qui ne peuvent être communiquées ; que le choix des postes de comparaison n'est pas pertinent, puisque Mme [T] souhaite se comparer à des salariés qui occupent des fonctions différentes aux siennes. L'article L.1132-1 du code du travail pose un principe de non-discrimination dans l'entreprise et l'article L.1134-1 du code du travail organise le régime de la preuve selon lequel lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

que la salariée avait alerté le CHSCT, que la direction des ressources humaines avait enfin transféré son bureau ; qu'en s'abstenant de vérifier pour quelle raison objective l'employeur avait placé la salariée dans un bureau sans fenêtre ni aération pendant deux années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.