Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 126

; que par une lettre du 21 janvier 2011, Mme X... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement après que le médecin du travail l'a déclarée « inapte à la reprise au poste de secrétaire et à tout autre poste au sein de la SAFER Réunion - danger immédiat pour la santé de Mme X... » ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

de ses fonctions contractuellement convenues dans le cadre de l'avenant définitif du 18 juin 2002 de plus en violation de son statut protecteur ; sur le surplus des manquements reprochés à l'employeur à savoir des faits de discrimination syndicale, le régime de la preuve est partagé entre l'employeur et le salarié, conformément aux dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail qui stipule que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le juge forme alors sa conviction après avoir…

dont n'a pas bénéficié Nathalie X... et précise que les décisions d'augmentations individuelles ont été prises par la direction générale sur proposition du comité de direction ; il s'agit là d'un élément de fait qui laisse supposer l'existence d'une discrimination fondée sur le congé de maternité de la salariée, au sens des dispositions de l'article L1134-1 du code du travail. S'agissant de salariés qui se trouvent dans une situation d'emploi comparable à celle de Nathalie X..., la rupture d'égalité peut se trouver fondée sur des raisons objectives qui auraient conduit à instaurer ces augmentations au profit de certain directeurs et dont la mise en oeuvre aurait conduit à en exclure Nathalie X... ; à défaut par Intériale Mutuelle de justifier de ces raisons objectives la réalité du grief se trouve établie.

prioritaires ; qu'il convient dès lors de débouter Monsieur [S] de cette demande ; 4°) Sur la discrimination : Attendu que prétendre présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 » selon les termes de l'article L.

aux motifs que l'employeur ne fournissait pas d'explication ou de pièce justificatives pour expliquer ses différentes sanctions et remarques quand il appartenait au salarié, titulaire d'un mandat représentatif depuis mars 2008, de démontrer qu'elles étaient injustifiées, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.

ALORS de surcroît QU'il appartient à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur Daniel X... s'était vu refuser toutes les formations sollicitées ; qu'en se bornant à affirmer que « des choix étaient opérés en fonction des orientations générales et des arbitrages budgétaires », la Cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1, L.2141-5 et L.6321-1du Code du travail. ALORS enfin QUE Monsieur Daniel X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge des référés d'apprécier les éléments de fait apportés par les parties relatives à la connaissance par l'employeur de l'imminence de la candidature du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 1455-6, ensemble les articles L. 1131-1, L. 1132-1, L. 1132-4 et L.

activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail" ; qu'enfin, s'agissant de la preuve lorsque survient un tel litige, l'article L 1134-1 du code du travail prévoit que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Monsieur Roland X...

activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail" ; qu'enfin, s'agissant de la preuve lorsque survient un tel litige, l'article L 1134-1 du code du travail prévoit que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Monsieur Renald X...

Mais si l'inspecteur du travail a effectivement examiné l'évolution de la rémunération d'une série de salariés de l'entreprise en fonction de leurs engagements syndicaux, son procès-verbal ne concerne aucunement Mme Aurélie X.... Faute pour la salariée appelante de présenter des éléments de fait laissant au moins supposer l'existence de la discrimination qu'elle allègue, conformément à l'article L 1134-1 du code du travail, il ne peut être fait droit à sa prétention sur ce fondement. Au second soutien de sa demande, la salariée appelante invoque avec plus de pertinence des agissements abusifs.

avenant à son contrat initial fixant de nouvelles attributions, puis réduisant la durée de ce contrat, avant finalement de la convoquer à un entretien préalable à son licenciement deux jours après son refus de signer cet avenant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1132-1 et L.

en août 2007, ce qui laissait supposer la discrimination alléguée en raison de son état de santé depuis mai 2006 au regard de l'ensemble des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, et en omettant de relever un élément objectif étranger à toute discrimination pouvant justifier la différence de traitement ainsi constatée, la Cour d'appel a violé l'article L 1134-1 du Code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION relatif à la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...