Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 125

en ce que l'activité syndicale était présentée comme faisant obstacle à cette évaluation », cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'employeur avait fait une correcte application du protocole d'accord relatif au droit syndical destiné à favoriser les mandats syndicaux, la cour d'appel de RIOM a violé les articles L.1132-1, L.1134-1, L.2141-5 et L.2141-8 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi n° X 13-14.355. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour les années 2009 à 2011 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaire, il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges et des écritures de Mme X...

Les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée, dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense. Viole les articles L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la rupture de son contrat de travail sur le fondement de l'article L.

directe ou indirecte, indépendamment de toute comparaison avec d'autres salariés, et de vérifier ensuite si l'employeur justifiait cette baisse de rémunération par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de le faire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QU'il est interdit au juge de dénaturer les termes du litige ; que ni l'employeur, ni le salarié ne soutenaient que le non paiement des heures de délégation que Monsieur X...

n'avait pas été prononcé en raison de son état de santé, qu'il n'était donc pas nul, les juges du fond ont affirmé que aucun élément produit pas les parties ne permet en effet d'établir ni d'objectiver la volonté de l'employeur de discriminer M. X... en raison de son état de santé ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont méconnu les règles de répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination et ont violé l'article L. 1134-1 du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 10. 000 ¿ le montant des dommages et intérêts alloués à Monsieur X... au titre de la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la discrimination dont il a fait l'objet entre 2003 et 2005. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

412-2 alinéa 1er) interdit à l'employeur 4e prendre en considération l'appartenance à un syndicat, ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que suivant l'article L.

; qu'ayant, le 19 mai 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; que la Cour d'appel, qui n'a pas examiné l'intégralité des éléments invoqués par le salarié, ni l'intégralité des documents produits, afin de déterminer si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir dire et juger que le licenciement notifié le 19 janvier 2012 est nul et de nul effet ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée le 21 décembre 2011 à M.

à permettre de présumer l'existence d'une discrimination ; qu'il appartenait à l'employeur d'établir que cette suppression répondait à des finalités objectives exclusives de toute discrimination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas et a violé les articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE M. X... invoquait non seulement une discrimination salariale mais aussi une discrimination dans la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement ; qu'en ne recherchant pas, comme le lui demandaient les conclusions de M.

; qu'il appartenait donc à l'employeur d'établir que sa décision était motivée par des éléments objectifs étrangers à la maladie de la salariée ; qu'en déboutant cependant Madame X...

condamnation de son employeur au titre du principe « à travail égal, salaire égal » et au titre d'une discrimination syndicale ; que le syndicat FO des organismes sociaux divers et divers du Loiret est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen pris en sa première branche et le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.