Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 60

parisienne puisqu'elle avait elle-même indiqué à ses anciens collègues aller travailler au Maroc, ce qui ne répondait pas à l'objection d'une interdiction étendue de fait à toute la France, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la clause de nonconcurrence est d'interprétation stricte ; que l'employeur exposait qu'il était spécialisé dans le secteur très technique du pétrole et du gaz ; qu'en condamnant la salariée au paiement de la clause pénale sans constater, ainsi qu'elle le demandait, que le nouvel employeur, exerçant des activités beaucoup plus larges, n'était pas en situation de…

; qu'en affirmant que l'accord n'était pas opposable à la salariée qui n'avait pas consenti à la modification de son contrat de travail sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'accord de la salariée ne résultait pas de son défaut de réponse à la lettre du 30 janvier 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

19), si la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail conclu avec la société Sodico Expansion n'était pas illicite en l'absence de contrepartie financière, en sorte que la demande de Mme [L] reposait sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 1121-1 et R. 1455-7 du code du travail.

et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché, et d'autre part si les modifications corrélatives des horaires journaliers étaient compatibles avec les obligations familiales impérieuses de Madame [S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 et L.3123-24 du code du travail, en semble de l'article 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en ses écritures d'appel, délaissées de ce chef, Madame [S] faisait valoir que son employeur s'était engagé par écrit envers elle, à défaut d'acceptation des propositions de reclassement qui devaient lui être adressées, de l'affecter au siège social de l'entreprise, et que le non-respect de cet engagement a privé…

de salaire à compter de l'ouverture du magasin, créé la croyance légitime qu'elle était affectée à ce magasin plus proche de son domicile accédant ainsi à ses demandes réitérées, en sorte qu'aucune faute grave ni sérieuse ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1121-1, L 1235-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail, ALORS SUBSIDIAREMENT ENCORE QU'une atteinte à une vie personnelle et familiale du salarié doit être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché ; qu'en imposant à la salariée malgré les objections qu'elle a opposées, le poste de responsable à [Localité 1] nécessitant un trajet de 170 kilomètres par jour à une mère de trois enfants dont un…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2326 F-D Pourvoi n° D 15-14.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

; que, pour déclarer caduc le contrat de travail de monsieur [H] [Q] conclu le 18 avril 2011, la cour d'appel a retenu que l'association n'avait pas obtenu les financements sollicités auprès de l'état, de la région et de la fédération ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le contrat de travail ne stipulait aucune condition suspensive tenant à l'obtention de subventions, la cour d'appel a violé l'article L.

;il ne caractérise pas une atteinte à sa vie privée et familiale et qu'il n'établit en tout état de cause pas le préjudice qu'il invoque ; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même admis que M. [H] devait se maintenir sur son lieu de travail pendant 24 heures d'affilée pour chaque garde, la cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

que 45 % de marge sur 5 millions d'euros de chiffre d'affaires et a fortiori 45 % de marge sur 0 euro de chiffre d'affaires », quand il résultait de ses constatations que le salarié, tout en exprimant son désaccord sans abus, manifestait son intention de se plier aux décisions de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ qu'en énonçant que l'opposition de M.

[S], directeur général de la société Sycomore, sans caractériser le moindre exercice par le prétendu salarié de fonctions techniques distinctes de celles résultant de l'exercice de son mandat social au sein de la société [P] et exécutées dans un lien de subordination vis-à-vis de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à déduire l'existence, dans le cadre d'un co-emploi, d'une relation salariée entre les sociétés [P] et Sycomore et M.

de preuve qui constituaient une véritable filature de la salariée organisée à son insu et qui portaient une atteinte à sa vie privée et liberté disproportionnée, la cour d'appel a violé les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L.1121-1 du code du travail ; ALORS, en toute hypothèse, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis; que dès lors les juges du fond ne peuvent retenir la faute grave aux seuls motifs que le comportement reproché à le supposer même établi serait contraire aux obligations contractuelles sans examiner l'ancienneté du salarié, son absence de passé disciplinaire,…

[M] [E], Madame [G] [E]) ; qu'il se déduit de ce qui précède que le licenciement de Madame [Q] [F] n'est pas fondé sur une discrimination syndicale, qu'il n'est pas davantage relié à des revendications salariales, qu'il n'a dès lors pas été porté atteinte à la liberté d'expression de la salariée au sens de l'article L 1121-1 du code du travail, étant au surplus observé qu'une réclamation sur son dû éventuel n'entre pas dans le champ d'application du droit d'expression directe et collective des salariés au sens des articles L 2281-1 et suivants du code du travail ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a annulé le licenciement de Madame [Q] [F], ordonné sa réintégration dans l'entreprise et condamné la société SNAT FOURNAIRE au paiement…