Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 60

comme des atteintes au contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que les tâches attribuées contractuellement à la salariée n'étaient pas les mêmes que celles des autres salariés et a fait ressortir que les décisions du comité d'établissement ne pouvaient être justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

6, § 1 et 3, § 3, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et des articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1231-1 et suivants du code du travail, alors applicables ; 5°/ ALORS QUE pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour.

du code civil, en leur rédaction applicable jusqu'au 30 septembre 2016, et L. 1121-1 du code du travail ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si le salarié ayant respecté une clause de non-concurrence prétendument illicite est fondé à obtenir une réparation, celle-ci doit correspondre exactement au préjudice subi, que le juge est tenu d'apprécier concrètement dans l'exercice de son office ; qu'en fixant la somme prétendument due au.

pour violation de cette clause ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que s'il est loisible aux parties d'insérer dans le contrat de travail une clause de non-concurrence, celle-ci, pour être licite, doit être.

1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1223-3 du code du travail que si l'employeur est fondé à évaluer les salariés, l'évaluation doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie, qui ne peut être que l'appréciation des compétences professionnelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme cela lui était demandé, si la.

diffamatoire, injurieux ou excessif, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié.

d'appel, s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et l'ancien article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ; qu'une telle preuve implique celle de l'absence de tout lien de subordination ; qu'en affirmant qu' « aucun élément du dossier ne met en évidence que M. X... ait sollicité ou reçu.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 4121-1 du code du travail.

sa décision de base légale au regard de ce principe, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en jugeant que la clause comporte une contrepartie financière proportionnée à la mesure de l'interdiction, sans répondre au moyen d'annulation dénonçant le caractère dérisoire d'une indemnité égale à 30 % de la moyenne mensuelle de la rémunération brute fixe, cependant que la part variable représentait près de la moitié de la rémunération.

par le salarié de cette activité, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1 et L.1331-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. ALORS en tout cas QUE l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne peut dégénérer en abus ni intervenir dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la sanction infligée à M.

d'appel a privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à celui qui prétend qu'un contrat de travail est fictif de l'établir ; qu'en retenant que M. et Mme X... ne démontraient pas qu'ils recevaient, dans la propriété où travaillait M. Y..., les clients et prospects de la société Lionspring Enterprises Ltd, leur employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil .

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard l'article L. 1121-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail comportait une clause de mobilité dans les établissements situés en France, dont il se déduisait une définition précise de la zone géographique d'application, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause était valable .