Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 59

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que l'employeur, pour justifier le licenciement, reprochait à Mme X..., « en manifestant de manière excessive, votre inimitié pour votre supérieur hiérarchique, vous perturbez le climat social de l'entreprise, désorganisez la Direction.

s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 et L. 1121-1 du code du travail ; 5°) Alors qu' en se contentant de relever, pour dire que M. Y... a enfreint la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, qu'en créant une entreprise individuelle dans le secteur d'activité « Enquêtes et sécurité », enregistrée sous le code NAF 8030Z Activités d'enquêtes, il s'est directement intéressé à une activité portant.

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée, ainsi rédigée "compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme Virginie Y... X... prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du.

du salarié, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que lorsque le transfert d'une entité économique autonome entraîne par lui-même une modification du contrat de travail du salarié autre que le changement d'employeur et que le cessionnaire n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, le refus du salarié de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement .

du salarié, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que lorsque le transfert d'une entité économique autonome entraîne par lui-même une modification du contrat de travail du salarié autre que le changement d'employeur et que le cessionnaire n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, le refus du salarié de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement .

constitue une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que quand bien même elle serait explicitement prévue par le contrat de travail ou regardée comme inhérente aux fonctions exercées, la mobilité impliquée par la mutation du salarié n'est licite que si sa mise en oeuvre ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale .

dans l'affirmative, évaluer celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; Mais attendu que la cour d'appel a justifié l'existence du préjudice résultant du caractère illicite de la clause par l'évaluation souveraine qu'elle en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'.

du respect des droits du salarié, tels qu'ils sont garantis par l'article L. 1121-1 du code du travail, et de l'atteinte que l'employeur peut y apporter dès lors qu'elle justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'en l'espèce, M. X... avait lui-même admis que le seul motif pour lequel il avait refusé de partir en grand déplacement était qu'il avait prévu de faire visiter un appartement dont il était propriétaire ; que la.

justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les accusations de falsification des comptes par le dirigeant de la société, proférées par la salariée auprès du conseiller du président de la société mère, propos qui, s'ils sont objectivement susceptibles de nuire à son employeur, ne sont pas pour.