Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 61

; que la société Centre Copies soutenait de manière circonstanciée que l'attitude consciente et active de M. T... démontrait sa volonté de ne pas revendiquer le calcul résultant de son contrat ; qu'en ne recherchant pas si les éléments ainsi mis en avant ne caractérisaient pas la volonté de nover le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil et L 1121-1 du code du travail ALORS en tout cas QUE la Sarl Centre Copies et son mandataire liquidateur sollicitaient la restitution de sommes indument versées au titre des commissions ; qu'en affirmant que la société appelante ne remettrait pas en cause les calculs du salarié pour valider purement et simplement la somme sollicitée par ce dernier, la cour d'appel a dénaturé des écritures…

3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, à supposer la clause de mobilité litigieuse licite, la mise en oeuvre d'une clause contractuelle de mobilité ne peut porter une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit fondamental du salarié à la vie personnelle et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; qu'en application de l'article L. 1121-1 du code du travail, l'atteinte portée à ce principe doit être proportionnée au but recherché et doit être justifiée par la tâche à accomplir par le salarié ; que M.

novembre 2006, et dont la relation contractuelle avait ainsi été requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée, n'avait pas librement consenti à la modification de sa rémunération en signant le 1er juillet 2009 un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L.

Richard de la Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société des Agriculteurs de la Mayenne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L.

'exercice de la liberté d'expression est caractérisé, lorsque sont tenus des propos diffamatoires, excessifs ou injurieux ; qu'en jugeant le licenciement justifié par le grief tiré de l'attitude critique du salarié à l'encontre de sa direction, sans avoir relevé l'utilisation de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du code du travail ; 2.

; qu'en statuant ainsi alors que le fait que le changement de poste du salarié ait été évoqué compte tenu de certaines difficultés ne l'autorisait pas à proférer des menaces à l'encontre de l'employeur et de membres du personnel, ni de mettre en cause l'intégrité de l'employeur et certains membres du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

ALORS QUE, quatrièmement, le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence suppose le respect par le salarié de ladite clause ; qu'en condamnant la société [...] à verser à M. W... la somme de 385.000 € au titre de la contribution financière à la clause de non-concurrence, sans constater que M. W... avait respecté cette clause après la rupture du contrat de travail, la cour d'appel à privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; ALORS QUE, cinquièmement, l'indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence nulle n'a pas la nature d'indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés ; qu'en condamnant la société [...] à verser à M. W...

le salarié de ladite clause ; qu'en condamnant la société [...] à verser à M. EW... LY... la somme de 385.000 € au titre de la contribution financière à la clause de non concurrence, sans constater que M. EW... LY... avait respecté cette clause après la rupture du contrat de travail, la cour d'appel à privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; ALORS QUE, cinquièmement, l'indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence nulle n'a pas la nature d'indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés ; qu'en condamnant la société [...] à verser à M. EW... LY...

employeur, à condition de ne pas concurrencer la société Labo MD, la cour d'appel en a, sans dénaturation, exactement déduit que la demande n'était pas fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le premier moyen du même pourvoi : Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L.

n'a pas à informer l'employeur du harcèlement dont il se prétend victime avant de porter plainte ; qu'en affirmant que le salarié était tenu de dénoncer les faits de harcèlement à son employeur, et fautif de ne l'avoir pas fait avant de déposer plainte, la cour d'appel a violé les articles L.4131-1 L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, ensemble l'article L.1121-1 du même code ET ALORS, en tout cas QUE l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral, exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; que pour débouter Mme L...

et familiale ; qu'en statuant par de tels motifs quand il ressortait précisément de ses constatations que le salarié s'était vu imposer le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail.

Il fait quoi le directeur à part rester enfermé dans son bureau toute la journée »] dépassaient tant dans la forme que sur le fond la liberté d'expression du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ces propos seraient injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus commis par le salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.