Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 62

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-14 du même code ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de la SE TCH SAVOIE dont il ressortait que les parties s'étaient entendues pour que le contrat de travail soit rompu par le biais d'une rupture conventionnelle et non par le biais d'un licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE ne constitue pas l'exercice d'une autre activité professionnelle l'aide apportée ponctuellement et bénévolement par un salarié à son conjoint auto-entrepreneur ; qu'en l'espèce, en déduisant que le salarié avait méconnu la clause d'exclusivité contenue dans son contrat de travail du seul fait qu'il avait adressé, au moyen d'un.

ACT, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail. ALORS DEUXIEMEMENT QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en constatant, pour réfuter tout lien de subordination juridique caractérisant un.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L1121-1 du code du travail ; 7° - et ALORS subsidiairement QUE la cour d'appel s'est prononcée au regard de la corruption et de l'article L313-24 du code de l'action sociale et des familles mais n'a pas recherché si les faits relatés par le salarié étaient de nature à caractériser d'autres infractions pénales ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à cette recherche.

'avoir abusé de sa liberté d'expression, la Cour d'appel a violé l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que la Société AKTEHOM soutenait que le courriel du 8 octobre 2012 avait été adressé par Madame Y..., notamment, à Madame Pamela F..., qui occupait le poste de consultant, et à Madame Priscille G..., qui occupait le poste de consultant senior .

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne formule pas le reproche au salarié d'avoir usé, sans abus de sa part, de sa liberté d'expression ni ne vise de propos en particulier, que la lettre de licenciement, rappelant que le salarié a saisi le.

cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que dans ses écritures, il avait soutenu et démontré, pièces à l'appui et sans être contesté, que s'il avait effectivement entretenu jusqu'en 2009 des relations de collaboration mutuelle avec la société en tant que gérant de la société Voxign, il avait progressivement cessé son activité au sein de cette dernière pour assurer la fonction de directeur de site de la société Éclosions développement durable, sous la subordination de M.

d'expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 et L. 1235-1 du code du travail.

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple argumentation, ayant souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil.

articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1147, devenu 1231-1 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QU'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur Y... avait respecté la clause de non concurrence illicite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.1152-1 du code du travail.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, L. 1133-1, L. 1321-3, 2°, du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail .