Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 63

; que dès lors, en se fondant sur la seule circonstance que « les bulletins de paie mentionnent le poste de HHRA Leader » pour en déduire que la modification avait été effective et contredisait les affirmations de la responsable des ressources humaines selon laquelle la salariée continuerait à occuper le poste de WW Risk Management leader si elle n'acceptait pas le changement proposé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1121-1, ensemble les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 5/ ALORS QU' hormis les deux bulletins de paie des mois de février et mars 2012 qui mentionnaient le poste « HHRA Leader », tous les bulletins de paie de Madame X...

n'était pas prévu par son contrat de travail ; qu'en jugeant que la société Merck Serono devait indemniser M. Y... de cette sujétion sans cependant caractériser que c'est à la demande de son employeur que ce dernier avait opté pour l'exécution à son domicile des tâches administratives annexes à ses fonctions itinérantes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

des dossiers de clients et installer le télécopieur mis à sa disposition nécessitant une ligne téléphone ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser que les conditions réelles d'emploi du salarié nécessitaient la mise à disposition d'un local professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CÉDEC à verser à M. S... la somme de 803,37 euros à titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 3 juin au 7 septembre 2012 et d'AVOIR condamné la société Cédec à verser à M. S...

; qu'en se prononçant de la sorte, quand la clause initialement insérée au contrat de travail était nulle et avait donc nécessairement causé un préjudice au salarié, dont le droit au libre exercice d'une activité professionnelle avait été illégitimement restreint par cette obligation de non-concurrence, et dont il lui appartenait d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relevant du pouvoir souverain, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

libre d'exercer cette activité dans les cliniques et les hôpitaux, sans pour autant constater que l'exercice de l'activité de technicien respiratoire en milieu hospitalier correspondait, au regard de la spécificité de cette activité, aux compétences professionnelles de Monsieur T..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1121-1du Code du travail, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; 2°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'est illicite, la clause de non-concurrence qui porte une atteinte substantielle à la vie familiale du salarié ; qu'en décidant néanmoins que la clause de non-concurrence faisant interdiction à Monsieur T...

relation de travail au terme de celui-ci la nature juridique d'un licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié prétende au bénéfice de l'indemnité prévue lorsque la règle relative à l'assistance d'un salarié n'a pas été respectée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

; que licencié pour faute grave par lettre du 2 octobre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

la clause d'imputation des frais sur la rémunération du salarié insérée dans le contrat de travail en avril 1995 était nulle et que le maintien fautif de cette clause nulle dans le contrat de travail jusqu'au mars 2003 constituait un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail. 3°/ ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait fait preuve de mauvaise foi en persistant à vouloir insérer une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale dont il connaissait la nullité encourue la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

; que dès lors, en retenant, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, qu'il a été jugé que le non paiement par l'employeur des frais réels engagés par le salarié était justifié par l'application des clauses contractuelles de forfait jugées régulières et licites, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

, l'employeur avait rompu la relation de travail au motif de l'arrivée du terme stipulé dans le contrat à durée déterminée postérieurement à la notification du jugement, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1245-1, R.

; que le responsable hiérarchique conclut que les pratiques professionnelles de M. B... posaient problèmes et que ces agissements avaient déjà été signalés à la direction mais que M. B... s'obstinait dans ses comportements ; qu'il convient de rappeler que l'employeur en vertu de son pouvoir de direction a le pouvoir de contrôler le travail de ses salariés ; qu'il doit en effectuant des contrôles respecter les dispositions de l'article L.

ne démontrait pas en quoi la mutation proposée portait atteinte à sa vie personnelle et familiale, alors qu'il travaillait de nuit à partir de 00 heure ; qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant, dès lors qu'un travail de nuit n'est aucunement de nature à écarter toute atteinte à la vie personnelle en raison de ses nouveaux temps de trajet, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.