Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 64

Mais attendu que l'arrêt, qui a retenu que la participation du salarié à la rédaction de la clause de non-concurrence n'avait aucune incidence sur sa validité, a ainsi réfuté les motifs des premiers juges ; que le moyen, qui manque en fait, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 du code civil et L.

; il fait état de « comportements malhonnêtes » ; que par ailleurs, il se retranchait derrière sa délégation de pouvoir pour refuser de lui rendre compte, qu'il ne peut être sérieusement contesté que de tels messages qui ne font pas seulement état de divergences de point de vue professionnels, vont au-delà de la liberté d'expression dont chaque salarié doit jouir en application de l'article L. 1121-1 du code du travail ; que ces messages sont injurieux et excessifs et sont d'autant plus inacceptables qu'ils ont été adressés en copie aux deux collaborateurs de M. C.... Ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, ce comportement était de nature à perturber les relations de travail et légitimait le licenciement ; que le jugement sera confirmé ; (…) ; que sur le harcèlement, aux termes de l'article L.

sa liberté d'expression et ne caractérisait ni déloyauté ni fraude, et qu'il « n'avait jamais préalablement à cette candidature manifesté un intérêt à défendre les intérêts collectifs », le tribunal s'est fondé sur des motifs inopérants et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 2324-15, L. 2324-18, L. 2281-3 et L. 1121-1 du code du travail, ainsi que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

travail égal, salaire égal », de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail au titre du préjudice moral, outre une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Aux motifs que le principe d'égalité de traitement, qui est consacré par la jurisprudence au visa des articles L.2261-22 et L.2271-1, ainsi que de l'article L.1121-1 du Code du travail, disposant : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché", il est de principe de droit que cette règle impérative d'égalité n'est toutefois pas incompatible avec des différences de rémunérations, comprenant non seulement le salaire de base proprement dit, mais…

; qu'en se fondant sur cette stipulation conventionnelle sinon inopérante tout au moins insuffisante à justifier une telle modification unilatérale du contrat de travail des salariés sans leur consentement préalable express, la cour d'appel qui n'a ainsi pas tiré les conséquences légales de ses constatations portant sur le passage imposé de l'horaire de nuit en horaire de jour, emportant modification de leur contrat de travail, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil.

de sa demande de dommages et intérêts liés à la nullité de sa clause de non-concurrence pour défaut de contrepartie, que ce dernier n'avait subi aucun préjudice dès lors que son contrat de travail n'avait pas été modifié et qu'il n'avait jamais été contraint de limiter ses activités professionnelles après la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

la mauvaise foi de la part de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait fait preuve de mauvaise foi en persistant à vouloir insérer une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale dont il connaissait la nullité encourue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de ces conclusions un aveu de la part du Crédit agricole de ce que le versement de l'indemnité de résidence était exclusivement lié à l'obligation de résidence imposée à certains salariés et non à l'existence de contraintes auxquelles seraient astreintes certaines catégories de personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil, l'article L.

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt qui déboutent la salariée de ses demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

qu'au cours de la vie de cette société en intervenant au niveau des nouveaux trafics, des modalités de facturation et des conventions de partenariat, que de telles fonctions relevaient du contrat de travail qui le liait à la société Sea Invest, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L.

L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond