Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 64

cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 du Code civil et les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du Code du travail ; 2. ALORS en toute hypothèse QU'il appartient au salarié de justifier du montant du préjudice subi et des frais exposés du fait de l'utilisation de son domicile à des fins professionnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que le salarié n'apportait aucun justificatif à l'appui de sa demande et se contentait d'une approche mathématique difficile à suivre .

Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'au demeurant, en se bornant, pour débouter Monsieur Y...

à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble l'article L.1121-1 du code du travail.

contrôle privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 11°) ALORS QUE ne constitue pas une faute grave, le fait pour un salarié, directeur technique, dont les qualités professionnelles sont reconnues et n'ayant jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire ni mise en garde, d'exprimer son désaccord sur les conditions et l'organisation adoptée par son employeur dans le cadre de deux chantiers, fût-ce par des propos virulents et excessifs .

'entreprise ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble, les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'abus dans l'exercice de la liberté d'expression du salarié ne peut résulter que de l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en jugeant que M. Y... aurait abusé de sa liberté d'expression dans l'entreprise quand il résultait des pièces produites.

les articles L. 3121-5 à L. 3121-8 du Code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même Code et l'article 1134 du Code civil.

départ » ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1331-1 du code du travail et, par voie de conséquence, l'article L. 1152-1 du code du travail ; Alors 6°) qu'une sanction disciplinaire injustifiée est de nature, prise avec d'autres circonstances de fait, à laisser présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en écartant le harcèlement moral sans avoir examiné le fait, invoqué par le salarié dans ses conclusions d'appel au titre du harcèlement (p.

le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L.1121-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU' il ne peut être fait grief au salarié de n'avoir pas respecté les termes d'une clause de non-concurrence entachée de nullité ; qu'en justifiant sa décision au regard du fait que M. Y... avait « volontairement méconnu » la clause de nonconcurrence conclue avec la société Amesys (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), tout en déclarant par ailleurs nulle cette clause en raison d'une absence de limitation dans l'espace (arrêt attaqué, p.

violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée repose sur une faute grave et la débouter de l'ensemble ses prétentions à ce titre, l'arrêt retient que, par une lettre ouverte du 27 janvier 2013 adressée au président de la structure et au conseil d'administration, la salariée, directrice, reprend la.

décision ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt.

principaux de l'employeur : Vu les articles L. 1251-40, L. 1251-41 et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la poursuite de la relation de travail, après avoir ordonné la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le contrat de travail requalifié du salarié qui a agi en justice avant le terme de son dernier contrat de mission à l'effet de faire respecter sa liberté fondamentale.

refuser l'opération de contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ; 3. ET ALORS plus subsidiairement QUE si l'employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin, en l'espèce, la d'appel a seulement.