Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 65

et proportionnée au but recherché ; qu'en considérant pourtant que le licenciement de M. [M] [S] reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la restriction apportée par l'employeur à la liberté individuelle de se vêtir était légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L.

droit d'expression du salarié, au motif inopérant que M. [J] démontrait, par la production de courriers antérieurs échangés avec l'employeur, qu'il s'était « arrogé » une liberté de ton que l'employeur avait « supportée sans protester », la cour d'appel a violé les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

de requalification n'était pas fondée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ne se prévalait pas seulement d'une différence de traitement, mais également d'une fausse qualification contractuelle, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants qui n'étaient pas de nature à justifier sa décision, la privant ainsi de toute base légale de l'article L. 1121-1 du Code du travail, ensemble de la Convention Collective Nationale des industries métallurgiques du Rhône en date du 21 mai 1976.

la première année pour l'aider à constituer son réseau » ainsi que le prévoyait la fiche de poste, constituait une part importante des responsabilités du Key supplier manager senior, dont elle a par ailleurs relevé que le coeur de métier était les activités de négociateur international, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L 1121-1 du Code du travail ; 5/ ALORS EN OUTRE QUE le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié sur le contenu, la portée et les conséquences de sa nouvelle affectation, ne prive pas de cause réelle et sérieuse son licenciement fondé sur le refus de celle-ci lorsqu'elle ne constitue pas une modification de son contrat de travail; qu'en retenant que la société SNC OIA n'avait fourni aucune précision sur la méthode employée pour fixer la…

de l'entreprise, auraient sciemment relaté des accusations mensongères, ou contenu des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un abus dans l'usage, par Monsieur [W], de sa liberté d'expression, ni le manquement à l'obligation de loyauté retenu, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du même Code.

pris de ce qu'il résultait des pièces produites "… que les conditions matérielles et économiques de Madame [I] se trouvent affectées de manière substantielle par cette mutation…", sans caractériser son incompatibilité avec des obligations familiales impérieuses de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QU'est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnelle au but recherché l'atteinte portée à la vie personnelle d'un salarié en conséquence de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité licite, lorsqu'il est établi que cette atteinte résulte d'une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise, et que l'employeur ne dispose d'aucun autre moyen pour réaliser le but…

le système de rémunération variable mis en place par l'employeur, qu'ils s'inscrivaient au sein d'un échange entre les parties à ce sujet et que salarié ne leur avait donné qu'une publicité pertinente et très restreinte ; qu'en décidant le contraire pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.

Ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 applicable dans l'entreprise, auquel se conformait le contrat de travail, prévoyait une minoration de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a exactement décidé que cette disposition, contraire au principe fondamental de la liberté du travail et à l'article L. 1121-1 du code du travail, devait être réputée non écrite

, ou excessifs ; qu'en se fondant, pour juger que le licenciement reposait sur une faute grave, sur le fait que le salarié se serait exprimé dans le courriel du 2 mai 2011 de manière ironique dépassant la liberté d'expression, sans constater que ce courriel comportait des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher au delà du libellé des statuts quelle était l'activité principale de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L.

'un seul plan fixe avait été pris dans l'enceinte du site, montrant Monsieur [Q] apporter sa réponse à son interlocuteur, et, d'autre part, que le caractère confidentiel des informations divulguées n'était pas invoqué, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas commis d'abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement ayant annulé l'avertissement prononcé à l'encontre de Monsieur [Q] le 11 janvier 2011 et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes aux fins de voir juger que la société CSME avait contrevenu aux dispositions de l'article L.

[G] [P] se serait rendu coupable auprès des autres salariés et de la clientèle et sur la circonstance que M. [G] [P] aurait tenu des propos démotivants, tels ceux faisant référence aux licenciements que la direction de l'établissement aurait envisagés, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas que M. [G] [P] avait commis un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, en matière de licenciement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en se fondant, pour retenir que le licenciement de M. [G] [P] avait une cause réelle et sérieuse, sur le dénigrement dont M.