Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 66

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L.1121-1 et L.1232-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QUE la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non indiqués dans cette lettre ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Madame Y... a été licenciée en application de l'article 12 du contrat de travail prévoyant qu.

de l'obligation de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil .

été réservé depuis presque deux ans, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ; ALORS, ENSUITE (et subsidiairement), QUE le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle ne peuvent être apportées que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne saurait y avoir abus de cette.

d'expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ subsidiairement, que la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, s'apprécie au regard de la personnalité de l'auteur du manquement, du contexte professionnel et des circonstances de fait .

dont la fausseté n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail ; Et ALORS QUE d'une part, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer et que, d'autre part, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression .

fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, de l'article L.1121-1 du Code du travail et de l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, toute clause de non concurrence n'est licite qu'à la condition, notamment, de comporter une contrepartie financière ; qu'il en est ainsi y compris lorsque la clause du contrat ne fait que reprendre l'interdiction de concurrence d'un texte législatif ou réglementaire qui n'exige pas expressément une telle contrepartie .

et de l'article 16 de la Charte sociale européenne, ensemble de l'article L 1121-1 du code du travail ; 2. alors que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en jugeant que tel était le cas en s'en tenant à l'économie réalisée par la fermeture d'un [...] et transféré au siège parisien, sans rechercher quel intérêt pouvait présenter pour l'entreprise le transfert à Paris d'un salarié.

de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail.

raison de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L1132-1, L1121-1 du code du travail, 47 de la convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986 et l'article 18 de l'annexe III de ladite convention. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il confirmait le jugement en ce qu'il a condamné la SAS VDC Distribution à payer à Mme Y... la somme.

a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L 1231-5 et L 1121-1 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE la clause de non-concurrence prend effet à la date du licenciement avec dispense de préavis, peu important qu'il soit imputé sur une période de congé de reclassement ; qu'ayant constaté que le préavis non effectué avait commencé le 31 mai 2012, de sorte que la clause de non-concurrence aurait dû s'achever le 31 mai 2013.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail à raison d'agissements commis à son endroit en suite de l'action en justice par lui engagée contre l'.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1232-1 et L.1121-1 du Code du travail.