Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 67

l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que la levée tardive de l'obligation de non-concurrence par l'employeur ne saurait ouvrir droit au paiement de la contrepartie financière correspondant à cette obligation qu'à la condition que le salarié ait effectivement respecté ladite obligation, et dans cette mesure ; qu'en l'espèce, en accordant au salarié l'intégralité de la.

dans un état d'épuisement avancé, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; Qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; A supposer même que le licenciement ne soit pas nul, comme entaché de discrimination, la Cour d'appel devait justifier qu'il reposait sur une cause.

son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°/ que le salarié faisait valoir dans ses écritures d'appel que la loi israélienne sur la vie privée, d'application territoriale, exigeait uniquement l'accord de l'intéressé pour la copie d'email ou autres documents personnels mais qu'à l'instar de la loi française, elle n'.

lui cause nécessairement un préjudice car en application de l'article L 1121-1 du code du travail « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » L'indemnité allouée au salarié ayant respecté une clause de non concurrence nulle n'en constitue pas la contrepartie. Mr [F].

a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L.1121-1 du code du travail; 3. ALORS également QUE la mise en oeuvre d'une clause de mobilité doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise dans le cadre de la bonne foi contractuelle; qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels Mme [I] n'avait pas démontré que la salariée transférée sur son poste n'avait pas les qualités.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, à supposer que le manquement litigieux soit considéré comme un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, seul un manquement de l'employeur suffisamment important et de nature à empêcher la poursuite des relations contractuelles peut justifier la résiliation judiciaire ; que.

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1121-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [E] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur [E] ne faisant la démonstration d'aucune faute délictuelle commise par l'employeur et d'aucun.

'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1121-1 du code du travail.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [B], engagé le 1er juillet 2007 en qualité de chef comptable par l'association HAD Martinique Les 3S, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juillet 2011 ; que contestant le motif de son licenciement et s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 1121-1 et L 1232-1 du code du travail.

le salarié de sa liberté d'expression, a violé ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, outre les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui.

les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu qu'une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié d'entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu'il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence ; que cette clause n&apos.