Cour de cassation · 12 février 2016

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 février 2016

Cassation partielle

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 300 F-D

Pourvoi n° Q 14-24.886

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [Q], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2014 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Gendi rénovation, anciennement dénommée SM bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. [P] [Q] a été engagé par la société SM bâtiment aux droits de laquelle vient la société Gendi rénovation (la société), le 1er mars au 31 août 2006 en qualité de manoeuvre du bâtiment ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité légale de licenciement, et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen :

1°/ que sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci ; que des propos faisant état de méthodes malhonnêtes et de la violation par l'employeur de diverses dispositions légales, ne caractérisent pas un abus dans la liberté d'expression dès lors qu'ils ont été tenus par un salarié, manoeuvre dans le secteur du bâtiment, dans le cadre d'un unique courrier adressé exclusivement à l'employeur et faisant suite à la notification, en l'espace de cinq mois, de trois avertissements injustifiés et d'une mise à pied également infondée ayant abusivement privé le salarié de toute rémunération ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;

2°/ qu'en tout état de cause, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que les propos reprochés au salarié, manoeuvre dans le bâtiment, constituaient une cause sérieuse de licenciement, sans se prononcer sur le fait que ces propos, tenus par le salarié dans un unique courrier adressé exclusivement à l'employeur, avaient été provoqués par la notification en moins de cinq mois de trois avertissements injustifiés et d'une mise à pied, également infondée, ayant abusivement privé le salarié de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait proféré des propos injurieux et diffamatoires à l'égard du gérant de la société, la cour d'appel a pu retenir qu'ils excédaient la liberté d'expression du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité légale de licenciement l'arrêt retient que, contrairement à ce que prétend l'intéressé, ces sommes sont bien mentionnées sur son bulletin de paie de mai 2009 et sur l'attestation Assedic, l'absence de production par l'employeur de copie du chèque de paiement correspondant n'étant pas de nature à suspecter ces documents de faux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de bulletins de paie, et la mention de ces sommes sur l'attestation Assedic, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel d'indemnité de transport, l'arrêt retient que l'intéressé n'avait jamais présenté de réclamation à ce sujet ; que n'ayant pas produit ses fiches de paie afférentes à la période antérieures au 31 mars 2003, il n'est pas établi qu'avant cette date il percevait cette indemnité comme il l'a prétendu devant le conseil de prud'hommes ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans répondre au moyen du salarié qui invoquait les dispositions la convention collective du bâtiment de la région parisienne, lesquelles prévoient au bénéfice des ouvriers une indemnité de frais de transport et une indemnité de trajet ayant pour objet de les indemniser forfaitairement des frais supplémentaires qu'entraîne, pour eux, la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de préavis, ainsi que d'un rappel d'indemnité de transport, l'arrêt rendu le 16 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Gendi rénovation aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M. [P] [Q], la somme de 2 700 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [Q].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, débouté Monsieur [Q] de sa demande en paiement de dommages intérêts pour rupture abusive, d'indemnité légale de licenciement, et d'indemnité de préavis ;

AUX MOTIFS QUE le quatrième grief est parfaitement avéré ; qu'en effet, dans le courrier qu'il a adressé à l'employeur le 23 mars 2009 aux fins de contester l'avertissement du 16 mars précédent, le salarié qui accuse l'employeur d'être «en infraction au code du travail, au code pénale, faux usage de faux écriture comptable, fausse déclaration de bilan annuelle», d'avoir «toujours fait travailler des sans-papiers», décrit sa «dernière magouille concernant le chômage partiel» et indique qu' «en plus du travail dissimulé, le non-paiement de vos cotisation patronale et salariale, c'est une nouvelle arnaque que la police financière et le procureur de la république ne laisseront pas passer en temps de crise que vous exploitez», affirme que le comptable de la société est complice en ce qui concerne les fiches de paie, les chèques de paiement des salaires, la provenance de ces chèques et menace l'employeur d'une plainte au procureur de la république et d'une saisine, outre du conseil de prud'hommes, du contrôleur du travail ; que ces propos injurieux et diffamatoires à l'égard du gérant de la société SM Bâtiment excèdent la liberté d'expression du salarié et justifient le prononcé du licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

1. ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci ; que des propos faisant état de méthodes malhonnêtes et de la violation par l'employeur de diverses dispositions légales, ne caractérisent pas un abus dans la liberté d'expression dès lors qu'ils ont été tenus par un salarié, manoeuvre dans le secteur du bâtiment, dans le cadre d'un unique courrier adressé exclusivement à l'employeur et faisant suite à la notification, en l'espace de cinq mois, de trois avertissements injustifiés et d'une mise à pied également infondée ayant abusivement privé le salarié de toute rémunération ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du code du travail ;

2. ALORS QU'en tout état de cause, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que les propos reprochés à Monsieur [Q], manoeuvre dans le bâtiment, constituaient une cause sérieuse de licenciement, sans se prononcer sur le fait que ces propos, tenus par le salarié dans un unique courrier adressé exclusivement à l'employeur, avaient été provoqués par la notification en moins de cinq mois de trois avertissements injustifiés et d'une mise à pied, également infondée, ayant abusivement privé le salarié de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, débouté Monsieur [Q] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité légale du licenciement ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité légale de licenciement, la cour relève que contrairement à ce que prétend M. [Q], ces sommes sont bien mentionnées sur son bulletin de paie de mai 2009 et sur l'attestation Assedic, l'absence de production par l'employeur de copie du chèque de paiement correspondant n'étant pas de nature à suspecter ces documents de faux ; que Monsieur [Q] sera donc débouté de ses demandes de ces chefs et le jugement réformé ;

ALORS QUE la remise d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi ne vaut pas présomption de paiement des sommes qui y sont portées ; que l'employeur doit prouver, notamment par la production de pièces comptables, que les sommes mentionnées sur le bulletin de paie et sur l'attestation Pôle emploi ont été effectivement payées au salarié ; qu'en déboutant Monsieur [Q] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement aux motifs que ces sommes étaient mentionnées sur le bulletin de paie de mai 2009 et sur l'attestation Pôle emploi, dont il n'est pas démontré qu'il s'agirait de faux, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 3243-3 et R. 1234-9 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur [Q] en paiement d'un rappel d'indemnité de transport ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur [Q], qui n'a jamais présenté de réclamation à ce sujet, n'ayant pas produit ses fiches de paie afférentes à la période antérieures au 31 mars 2003, il n'est pas établi qu'avant cette date il percevait cette indemnité comme il l'a prétendu devant le conseil de prud'hommes ;

ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que devant la cour d'appel, Monsieur [Q] a réclamé le paiement d'une indemnité de transport sur le fondement des dispositions la convention collective du bâtiment de la région parisienne, lesquelles prévoient que les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment ont droit à une indemnité de frais de transport et à une indemnité de trajet ayant pour objet de les indemniser forfaitairement des frais supplémentaires qu'entraîne, pour eux, la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail ; qu'en déboutant Monsieur [Q] de sa demande, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.