Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 68

articles L. 3121-5 à L. 3121-8 du Code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même Code et l'article 1134 du Code civil.

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail.

saisie, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation à la clause de non-concurrence, l'employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence dans un délai raisonnable .

une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 du Code civil L.1121-1, L.1233-67 et L.1233-68 du Code du travail.Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société MTCA Rouen Le pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société MTCA à payer à Mme [N] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS.

sa santé, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail. AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail .

branche : Vu les articles 1134 du code civil applicable à la cause et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes indemnitaires à ce titre l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la salariée ne saurait soutenir une clause de mobilité figurant à son contrat de travail, que son affectation à [Localité 1] à compter du 1er.

la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement, l'arrêt retient que, selon la lettre de licenciement, la décision de rupture du contrat de travail ne repose pas sur le seul motif qu'il a pris l'initiative de saisir le conseil de prud'hommes .

région parisienne n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1 et 1134 du code civil ; 2°/ alors que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier le contrat de travail du salarié s'apprécie de manière objective au regard de la situation respective des deux lieux de travail ; que la cour d'appel qui a énoncé que le nouveau lieu de travail ne se situait pas dans.

région parisienne n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1 et 1134 du code civil ; 2°/ alors que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier le contrat de travail du salarié s'apprécie de manière objective au regard de la situation respective des deux lieux de travail ; que la cour d'appel qui a énoncé que le nouveau lieu de travail ne se situait pas dans.

association, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'un fait tiré de la vie privée d'un salarié peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse lorsque son comportement, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre dans l'entreprise, a créé un trouble objectif caractérisé au sein de celle-ci ; qu'en décidant qu'il n&.

1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 dudit code ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TOUT LE MOINS, QUE constitue un acte d'insubordination gravement fautif, le fait pour un salarié, occupant des fonctions de chef d'équipe, de remettre ouvertement en cause, devant les membres de son équipe, et selon des termes véhéments, les compétences et l'organisation de son supérieur hiérarchique, en présence de ce dernier, surtout lorsque ledit salarié a déjà été sanctionné par le passé pour des faits similaires .