Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 69

X..., après avoir constaté que l'employeur avait fait état, dans un document du 28 novembre 2011 adressé à l'ensemble du personnel « des soucis de santé de M. Martial X... qui l'ont immobilisé de manière prolongée », aux prétextes inopérants qu'il n'était pas fait mention de la nature de la maladie de M. X... et que cette situation n'avait pu échapper à ses collaborateurs, la cour d'appel a violé les articles 9 et 1147 du code civil, ensemble l'article L.

et l'entreprise qui fournit les marchandises ne relevant pas d'un contrat de travail ; qu'en se référant aux règles relatives à la conclusion des contrats de travail pour se prononcer sur la durée déterminée ou indéterminée de la relation ayant existé entre Mmes X... et la société Total Raffinage Marketing, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3) ALORS QUE subsidiairement, peut être prouvée par tous moyens la durée de la relation ayant existé entre le bénéficiaire du statut de gérant de succursale et l'entreprise fournissant les marchandises que le premier distribue ; qu'il n'était pas contesté, peu important l'opposabilité ou l'absence d'opposabilité des stipulations des contrats de location-gérance litigieux, que Mmes X...

1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a examiné les attestations de MM. Z..., A... et de Mme B... avant d'admettre qu'ils pouvaient avoir un intérêt à l'éviction de M. X... ; qu'en ayant pris en considération des attestations dont elle mettait en doute l'objectivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que les participants à l'opération de LBO pouvaient avoir un intérêt à l'éviction du salarié, la cour d'appel a retenu que tel n'était pas le cas des autres rédacteurs d'attestations, dont M.

aux salariés, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, et si, eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, son état d'imprégnation alcoolique était de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.

aux salariés, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, et si, eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, son état d'imprégnation alcoolique était de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.

, que cette obligation couvre tout le secteur commercial en France et à l'étranger du salarié ; qu'en considérant néanmoins qu'une telle clause stipulée dans le contrat de M. X... était valable pour comporter une limitation dans l'espace, la cour d'appel a violé le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

», quand ses écrits, et notamment celui du 12 janvier 2011 où il indiquait qu'il avait été « affecté de cette situation qui, à la méconnaissance de mon niveau de responsabilité qui se confirme quotidiennement, ajoute le mépris de toute considération élémentaire », sont toujours demeurés courtois, ne contenaient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de mesures vexatoires et humiliantes ; Aux motifs propres et adoptés qu'au soutien de sa demande, M. X...

était parfaitement classique et sobre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser quelle tenue devait exactement porter le salarié pour satisfaire aux exigences du règlement intérieur, ni en quoi celle qu'il portait le 29 mars 2007 n'aurait été ni correcte, ni soignée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-2 et L.

, ce qui constitue l'imputation d'un délit et excède les limites d'un exercice normal de la liberté d'expression, la cour d'appel qui, pour considérer que M. X... n'avait pas abusé de sa liberté d'expression et exclure toute mauvaise foi de sa part, a énoncé que cette lettre ne comportait ni propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, a violé les articles L. 1121-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

, a pu décider que le comportement du salarié était constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L.

jeunes » nuisible « à la prise de parole des autres salariés, lors de cette assemblée générale et aux conditions d'un dialogue s'inscrivant dans un cadre de travail » ; qu'en jugeant que ces faits relevaient du droit à la liberté d'expression sur les conditions générales de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.