Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 69

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE n'est pas proportionnée à l'intérêt de l'entreprise, la mise en oeuvre par l'employeur d'une clause de mobilité impliquant un changement radical de vie privée et familiale du salarié qui aurait pu être évité si l'employeur lui avait proposé, moyennant une courte période d'adaptation, un poste à pourvoir sans changement de lieu de travail et de niveau de responsabilité supérieur au sien .

justifiant son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 et les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2° ALORS QUE l'obligation de réserve trouve son véritable sens à l'égard du personnel d'encadrement, qui ne peut en principe faire état auprès du personnel de son désaccord avec les orientations stratégiques et décisions de la direction .

Vu l'article 1147 du code civil en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser une indemnité de non-concurrence outre congés payés afférents, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat travail contenait une clause de non-concurrence qui, bien que limitée à un périmètre et dans le temps, ne comportait aucune contrepartie financière.

droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2/ ALORS, en toute hypothèse, QUE la cour d'appel a relevé qu'il était d'usage dans l'entreprise d'accéder aux messageries de chacun des salariés du service afin d'éviter toute paralysie du service en cas d'absence ; qu'en retenant, pour juger que Mme [M] n'avait pas commis de faute, que celle-ci.

droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2/ ALORS, en toute hypothèse, QUE la cour d'appel a relevé qu'il était d'usage dans l'entreprise d'accéder aux messageries de chacun des salariés du service afin d'éviter toute paralysie du service en cas d'absence ; qu'en retenant, pour juger que Mme [D] n'avait pas commis de faute, que celle-ci.

une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la clause de nonconcurrence est d'interprétation stricte ; que l'employeur exposait qu'il était spécialisé dans le secteur très technique du pétrole et du gaz ; qu'en condamnant la salariée au paiement de la clause pénale sans constater, ainsi qu'elle le demandait, que le nouvel employeur.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 1121-1 et R. 1455-7 du code du travail.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 et L.3123-24 du code du travail, en semble de l'article 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en ses écritures d'appel, délaissées de ce chef, Madame [S] faisait valoir que son employeur s'était engagé par écrit envers elle, à défaut d'acceptation des propositions de reclassement qui devaient lui être adressées, de l&apos.

appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1121-1, L 1235-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail, ALORS SUBSIDIAREMENT ENCORE QU'une atteinte à une vie personnelle et familiale du salarié doit être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché ; qu'en imposant à la salariée malgré les objections qu'elle a opposées, le poste de responsable à [Localité 1].

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2326 F-D Pourvoi n° D 15-14.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

apos;obtention de subventions, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1168 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU' en présence d'un contrat apparemment pur et simple, il appartient à la partie qui prétend que celui-ci contient tacitement une condition qui la libère de rapporter la preuve que son cocontractant a adhéré à la condition proposée ; qu'en énonçant, pour.