Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 70

l'existence d'un avenant signé par la salariée, ne pouvait affirmer que l'employeur était en adéquation avec les conditions posées par les textes et était en droit d'appliquer la modulation prévue par l'accord collectif du 3 mars 2006 à compter du 1er juin 2010 car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L 1121-1, L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 4./ ALORS QU' en tout état de cause, l'instauration d'une modulation du temps de travail, en ce qu'elle modifie le mode de détermination des heures supplémentaires, constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que la mise en oeuvre de l'accord de branche du 30 mars 2006 étendu, à compter du 1er juin 2010, modifiait le mode de détermination des…

; qu'en l'espèce, en retenant le grief concernant l'opposition à l'ouverture du site de Clamart, au titre duquel l'employeur alléguait la tenue par M. X... de propos hostiles voire menaçants, sans à aucun moment caractériser de la part du salarié un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.

Tout salarié jouit de la liberté d'expression. Doit être censurée une cour d'appel qui retient qu'un salarié a, par ses écrits, manqué à son obligation de loyauté, sans caractériser l'existence d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs

; que l'absence de réclamation du salarié ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit auprès de son employeur ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande tendant à obtenir la somme de 13.089,24 euros à titre de rappel de commissions, qu'il n'avais jamais réclamé cette somme avant que la Société soit en liquidation, la cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; d'où il suit qu'en retenant, pour débouter M. X...

Attendu qu'il ressort des motifs qui précèdent que les conditions de l'organisation de la semaine d'astreinte qui mettent en péril la vie privée du salarié, en méconnaissance de l'article 9 du Code civil, ou qui portent atteinte aux droits du salarié par des restrictions non justifiées par la nature de la tâche à accomplir ou non proportionnée au but recherché qui est la sécurité et les nécessités de l'entreprise en méconnaissance de l'article L 1121-1 du Code du travail, sont exactement indemnisées par l'allocation de dommages et intérêts ; ALORS QU'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un…

à une obligation découlant de son contrat de travail ; que ne caractérise pas un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail une altercation ayant eu lieu hors son temps et son lieu de travail ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à sanctionner ce fait tiré de la vie personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1331-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la cour d'appel, qui a écarté les témoignages de MM. Y...

discrétion la plus absolue sur l'ensemble des renseignements qu'il pourrait recueillir à l'occasion de ses fonctions ; qu'en considérant néanmoins qu'en tenant les propos contestés, M. X... avait commis un manquement à cette obligation contractuelle présentant les caractères d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le salarié jouit, dans l'entreprise et en-dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en tenant les propos contestés, M. X...

jamais été publiés par ce dernier, ni encore le fait que la salariée avait une grande ancienneté et qu'elle n'avait jamais été sanctionnée auparavant, et alors qu'aucune intention de nuire à l'entreprise n'avait été établie, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. 2°/ ALORS, d'autre part, QUE l'existence d'une faute grave doit être appréciée in concreto ; que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que « le manquement à l'obligation de loyauté de la salariée est tout aussi manifeste lorsqu'elle indique « je vais tout faire pour que C...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur ne pouvait pas proposer à Mme X... un poste à temps partiel adapté à ses compétences et compatible avec son état de santé, à La rochelle, et si en s'abstenant de le faire, il n'avait pas ainsi manqué à son obligation de sécurité de résultat et d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1121-1 du Code du travail.

; qu'en jugeant cependant qu'était dérisoire l'indemnité de non-concurrence, correspondant à 25 % de la rémunération du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs qui étaient de nature à caractériser sa grande disproportion avec la limitation apportée à la liberté de travailler du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

modifier tous ses courriers et de valider toutes ses rencontres avec les clients, qu'il lui avait toujours manifesté sa satisfaction et sa totale confiance et l'avait remerciée de l'avoir « secoué », tandis qu'elle avait agi pour le faire réagir à une situation critique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

; que, licencié pour faute grave le 16 septembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.